Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Catégorie : Vie des affaires
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
Après liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel, un créancier peut s’estimer victime d’une fraude et recouvrer son impayé.
Un dirigeant condamné pour non-dépôt des comptes annuels
En cas de non-dépôt des comptes annuels de la société, l’astreinte prononcée en justice incombe au dirigeant personnellement.
Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
Comment lutter contre les spams ?
Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s’en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ?
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.
Comment réclamer suite à un contrôle fiscal ?
Vous avez reçu des rappels d’impôts suite au contrôle de votre entreprise et/ou de votre dossier personnel. Faute de temps et de conseils éclairés, vous n’avez pas contesté certains redressements discutables au cours de la procédure. Comment faire aujourd’hui ?
TVA payée à l’étranger : comment se faire rembourser ?
Pour développer votre clientèle, vous vous déplacez régulièrement hors de nos frontières et engagez donc des frais soumis à la TVA dans différents pays. Mais saviez-vous qu’il existe une procédure pour récupérer cette TVA payée à l’étranger ? Nos conseils…
Location meublée 2019 : non imposable si…
Louer au titre de résidence principale… Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. Ce sera le cas, par exemple, pour un étudiant louant une chambre près de son […]
Travailler avec son conjoint : un statut impératif !
Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige désormais à déclarer son statut. Quels sont les différents statuts possibles et lequel est le plus avantageux ? Nos conseils…