Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils juridiques

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !

La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur individuel. Peu importe que l’entrepreneur soit mis en liquidation judiciaire. Peu importe que cette liquidation soit clôturée pour insuffisance d’actif.

Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés

Pour rappel, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a assoupli la sanction applicable pour les sociétés en cas de perte de plus de la moitié de leur capital social et prévu une nouvelle phase de régularisation. Suite à cela, l’ANSA s’est interrogée sur les sociétés concernées par les nouvelles dispositions. Sa réponse nous donne […]

Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Dans quels cas et pour quelles raisons ? On fait le point.