La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024 LE PRIX DE LA CONSULTATION EST DE 120 EUROS (ttc) Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, […]
Catégorie : Conseils juridiques
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
Location meublée et non-résidents : attention aux conditions d’application du régime LMP !
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque certaines conditions sont remplies.
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur individuel. Peu importe que l’entrepreneur soit mis en liquidation judiciaire. Peu importe que cette liquidation soit clôturée pour insuffisance d’actif.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés
Pour rappel, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a assoupli la sanction applicable pour les sociétés en cas de perte de plus de la moitié de leur capital social et prévu une nouvelle phase de régularisation. Suite à cela, l’ANSA s’est interrogée sur les sociétés concernées par les nouvelles dispositions. Sa réponse nous donne […]
La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous
Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Nul besoin d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation.
Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? On fait le point.
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer de nombreuses formalités sur Infogreffe, notamment, les modifications et radiations des sociétés civiles et des sociétés libérales. Ces formalités peuvent même être effectuées en format papier directement auprès des greffiers.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises est là pour ça. Découvrez ce nouveau service.