La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024 LE PRIX DE LA CONSULTATION EST DE 120 EUROS (ttc) Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, […]
Catégorie : Conseils sociaux
Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins de paye dans […]
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
En cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. À cet égard, un délai de 25 jours entre les faits et le début d’une procédure de licenciement n’est pas justifié dès l’instant où l’employeur a […]
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
L’employeur reste tenu en cas d’inaptitude de reprendre le salaire, y compris en cas de refus du salarié d’un poste de reclassement
La Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière de reprise de salaire en cas d’inaptitude. Ainsi, le refus par un salarié déclaré inapte du poste de reclassement proposé ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois.
La gratification minimale des stagiaires a augmenté au 1er janvier 2024
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 entraîne par ricochet celles du montant minimal de la gratification et du seuil de franchise de cotisations.
Information de France Travail par l’employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un CDI à un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et qui s’est vu opposer un refus par ce dernier doit en informer France Travail. Cette information s’effectue par voie dématérialisée. L’arrêté attendu pour […]
L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’à la fin 2024. Ce dernier procède également à divers ajustements.
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024
Crédits d’impôts, aides au paiement des factures d’électricité, montant net social sur les fiches de paie… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On vous présente les principales nouveautés pour l’année 2024.
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Sous quelle forme le délivrer à vos salariés ? On fait le […]