La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à leffectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016. Cet entretien concerne […]
Catégorie : Conseils sociaux
PV de travail dissimulé nécessaire pour une solidarité financière du donneur dordre
Toute personne qui conclut un contrat dont lobjet porte sur une obligation dun montant au moins égal à 5000 € hors taxes en vue de lexécution dun travail, de la fourniture dune prestation de services ou de laccomplissement dun acte de commerce doit lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois […]
Faute inexcusable
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que lemployeur pouvait remettre en cause le caractère professionnel dun accident lorsquil est attaqué en justice pour faute inexcusable, alors même que la CPAM avait pris en charge l(accident au titre des risques professionnels.
Renouvellement de la période d’essai : mettez les formes
Vous avez besoin dencore un peu de temps pour évaluer les compétences dun nouvel embauché ? Sous conditions, vous pouvez renouveler sa période dessai, mais soyez rigoureux dans la procédure.
Apprentis et travail le dimanche
Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche. Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, […]
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés
Enfants de moins de 16 ans Un enfant de moins de 16 ans à la charge dun de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 Enfants de 16 à 18 ans Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en [...]
Harcèlement moral : derniers éclairages
Le harcèlement moral sinvite régulièrement devant les tribunaux. Tour dhorizon des dernières condamnations marquantes. Le comportement de la victime importe peu Une victime pas irréprochable. Dans une première affaire (cass. crim.27 mai 2015, n° 14-81489), un haut responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement une subordonnée. Il lavait dénigrée publiquement, avait recommandé à ses […]
Madelin : combien cotiser avant la fin de l’année ?
En tant que dirigeant, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin afin daméliorer votre protection sociale. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles de vos revenus, mais dans certaines limites . Combien en 2015 ?
Création dune aide à l’embauche du premier salarié
Une nouvelle aide à lembauche, réservée à lembauche du premier salarié, est mise en œuvre à compter du 9 juin 2015. Elle est réservée aux entreprises qui nappartiennent pas à un groupe ou à un groupe dentreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Pour être éligibles à laide, elles doivent remplir trois […]
Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents. Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures […]