La mise en place de la facturation électronique se rapproche puisque toutes les entreprises devront recevoir à compter du 1/09/2026 leurs factures au format électronique. Dans ce cadre nous nous efforçons de répondre à vos interrogations et vous faisons part de nos réponses aux 7 questions les plus fréquemment posées.
Comment devrais-je émettre et recevoir mes factures ? Comment transmettre mes données sous format électronique ?
Dès le démarrage de la réforme, pour l’émission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission électronique des données de transactions et de paiement, les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.
C’est la PDP qui assurera la réception et la transmission des factures électroniques pour ses clients. Concernant les factures électroniques émises, la PDP se chargera d’en extraire les données réglementaires pour les transmettre à l’administration. Elle assurera également la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour ses clients sur la base des éléments et informations que ces derniers lui auront transmis.
Les entreprises sont libres de choisir leur(s) PDP parmi celles immatriculées. Les informations relatives à l’identité des PDP et le statut de leur immatriculation sont disponibles sur impots.gouv.fr, rubrique Partenaires.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, dans la mesure où, à cette même date les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique. Toutes les entreprises devront donc avoir choisi une PDP à cette date.
À partir de quand suis-je concerné ?
La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive. Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en deux étapes, et selon le critère de la taille des entreprises.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre ainsi.
À cette date, les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire (article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)) seront tenus d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement.
À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Est-ce que je dois encore déposer des déclarations de TVA ?
La facturation électronique n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives.
Vous devrez effectivement continuer de déposer vos déclarations de TVA selon la même périodicité qu’aujourd’hui, qui dépend de votre régime d’imposition (tous les mois si vous êtes au régime mensuel, une fois par an si vous êtes au régime simplifié d’imposition…).
Grâce au dispositif, l’administration fiscale collectera électroniquement les informations relatives à vos transactions :
- d’une part via la facturation électronique : les plateformes de dématérialisation partenaires extrairont certaines données et les transmettront à l’administration pour le compte de leurs clients ;
- d’autre part, via la transmission électronique de données complémentaires de transactions et de paiement (e-reporting).
Ces informations permettront à terme de proposer une pré-remplissage des déclarations de TVA.
Je n’émets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné ?
Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.
Si vous n’émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations (si vous réalisez des prestations de service).
Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné.
Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).
Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.
En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. A ce titre, vous aurez l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.
Dans tous les cas, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné, quelles sont mes nouvelles obligations ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l’administration des données de transactions (e-reporting).
Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, alors vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting.
Pour vos opérations avec des professionnels, il convient d’abord de déterminer le lieu d’établissement de votre client :
- pour les opérations avec des clients établis sur le territoire français, alors vous devez émettre une facture électronique par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation partenaire de votre choix (qui se chargera de transmettre les données de ces factures à l’administration),
- pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. En revanche, des données relatives à ces opérations doivent être transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting.
Précisément, la facturation électronique s’applique aux opérations (i) réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, (ii) qui entrent dans le champ de la TVA en France et (iii) pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
La transmission électronique à l’administration des données de transactions (ou e-reporting) s’applique aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts. Les opérations concernées et des exemples sont donnés à titre d’illustration dans un document annexe Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting.
Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ?
La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique.
Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement les factures à vos clients professionnels.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront elles aussi sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur ou distincte. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.
L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif, au moins en réception.
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA.
Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).