Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Spécial coronavirus

Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise […]

Qu’est-ce que la cessation de paiement d’une entreprise ?

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de […]