Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils sociaux

Tout savoir sur la fiche de paie

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.

Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023

La réforme des retraites va entrer en vigueur le 1er septembre 2023. À cette date, l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein augmentent. Quelles conséquences sur les départs à la retraite que des salariés avaient d’ores et déjà prévus pour cet automne ?

Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge

Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié ses questions/réponses. Elles apportent plusieurs précisions (contenu de la mise en demeure, préavis…), mais suscitent aussi quelques interrogations lorsqu’elles indiquent que cette nouvelle procédure s’impose à l’employeur et […]

Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le décret est paru

C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié […]

Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur

La mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par de nouveaux faits fautifs. Le licenciement pour faute grave prononcé à l’issue de la procédure est alors sans cause réelle et sérieuse.

Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié

En principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice pour justifier le licenciement d’un salarié sauf si l’employeur invoque expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. L’employeur ne pouvait donc pas prouver la réalité de la […]