La mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par de nouveaux faits fautifs. Le licenciement pour faute grave prononcé à l’issue de la procédure est alors sans cause réelle et sérieuse.
Catégorie : Conseils sociaux
Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié
En principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice pour justifier le licenciement d’un salarié sauf si l’employeur invoque expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. L’employeur ne pouvait donc pas prouver la réalité de la […]
Nullité du contrôle Urssaf en cas d’erreur dans la mise en demeure
Tel est le cas lorsque l’activité mentionnée dans la mise en demeure est erronée ou porte à confusion.
Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés
Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations à l’attention de vos salariés ? Saviez-vous également que, dans certains cas, cette obligation d’affichage peut être remplacée par une diffusion de l’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, comme sur le site intranet de votre […]
Employeurs : vous pouvez prétendre à des aides à l’embauche
Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi… Les aides et mesures à l’embauche sont nombreuses pour vous permettre d’alléger le coût de recrutement. Panorama des principaux dispositifs existants.
L’employeur peut modifier les tâches d’un salarié pour lui en confier d’autres conformes à sa qualification
Si le salarié ne démontre aucune rétrogradation, ni déclassification et a conservé sa rémunération, il n’y a pas de modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail. Sa prise d’acte est donc qualifiée de démission et non de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Renouvellement de la période d’essai : que suppose l’acceptation claire et non équivoque du salarié ?
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié, traduisant une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part. Pour apprécier cette volonté claire et non équivoque, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges peuvent se fonder sur les échanges de […]
Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre […]
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il s’agit d’une disposition de la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de […]
L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat
Le Président de la République a annoncé lors de la Galette de l’Élysée que l’aide à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans de 6 000 €, exceptionnellement prévue pour l’année 2023, serait prolongée jusqu’à la fin du quinquennat. Cette nouvelle a été relayée par un communiqué de presse du ministère du travail.