Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils juridiques

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?

La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Lors de la création d’une entreprise, vous devez fixer les règles qui régiront son fonctionnement. Si vous optez pour le régime de la société, le choix des statuts est large. Retour sur la société par actions simplifiée (SAS) qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, la possibilité pour les associés d’aménager les conditions […]

Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017

Cette année encore, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures : le renforcement du CICE, la généralisation de la déclaration sociale nominative, l’accès gratuit à Sirene, le recours au référendum en entreprise… Explications sur les principaux changements qui peuvent concerner votre entreprise.

Loi Sapin 2 : 10 changements pour les petites entreprises

Ouverture du régime micro-fiscal aux EURL, diminution de la durée d’option pour le régime réel, délai pour ouvrir un compte bancaire professionnel, nouvelle dispense de stage pour les artisans, suppression du commissaire aux apports, allègement des formalités en cas d’apport de fonds de commerce… Nous récapitulons les principales mesures du texte impactant les TPE.

Exercice illégal : dès la saisie quel que soit le logiciel utilisé

La lutte contre l’exercice illégal est un enjeu majeur pour la profession comptable et a toujours constitué une priorité pour l’Ordre. La décision de la Cour d’appel de Paris obtenue le 27 mai dernier renforce les moyens de l’institution pour lutter contre le fléau de l’exercice illégal.