Dans le cadre de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 instaure un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.
Catégorie : Conseils juridiques
L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Créateurs d’entreprise : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?
Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de pouvoir se rémunérer. Une période de chômage peut également être l’occasion de développer un projet de création d’entreprise. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) afin de faciliter la création ou la reprise […]
Comment modifier les statuts de votre entreprise ?
Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder ?
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée
L’entrepreneur individuel disposant depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, le traitement de ses difficultés financières devait être adapté en conséquence. Cette adaptation vient d’être finalisée par décret.
Sirene, le répertoire gratuit des entreprises
Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements ») est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises et est accessible à tous (entreprises comme particuliers), gratuitement. À quoi ça sert ? Comment ça fonctionne ? On vous explique tout !
Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?
Vous entamez des démarches afin de créer votre entreprise ? Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger ? Que doivent-ils contenir ? On vous répond.
Créer une entreprise en franchise : mode d’emploi
Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l’avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l’appui et de l’expertise d’un franchiseur. On vous explique comment faire.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.