L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.
Catégorie : Conseils juridiques
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.
L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Enfin un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel
L’ambitieuse réforme relative à « l’activité professionnelle indépendante », engagée à l’automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022. Sur le papier, l’objectif est atteint : mettre en place un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Là où se côtoyaient le régime de […]
Adoption de la loi en faveur des indépendants
Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur […]
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
Procédure collective : le dirigeant n’est pas à l’abri d’une action en responsabilité personnelle d’un créancier
Le créancier d’une société en procédure collective peut engager la responsabilité du dirigeant, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, dès lors qu’il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Déclaration du conjoint du chef d’entreprise : une attestation sur l’honneur est requise
Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) ainsi que son statut. A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. L’arrêté du 6 août 2021 en fournit un modèle.
Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?
Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.
Comment assurer votre sécurité numérique ?
De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart des cas ces outils numériques vous facilitent la vie, leur usage peut être détourné par des personnes mal intentionnées afin de […]