Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas produit les résultats escomptés ou n’est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.
Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être engagée pour :
- Les micro-entreprises
- Les entreprises individuelles (EI) (notez que seuls les biens professionnels du patrimoine sont concernés par la liquidation judiciaire)
- Les EIRL (uniquement pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle)
- Les sociétés
Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements.
À savoir
La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu obligatoire une procédure de liquidation simplifiée pour certaines entreprises (celles qui ne possèdent pas de bien immobilier, c’est-à-dire en l’absence d’un terrain, d’un immeuble par exemple). Notez qu’il existe des exceptions.
Pour en savoir plus sur cette procédure simplifiée, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr
Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée :
- à la demande d’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours)
- à la demande d’un débiteur
- à la demande du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
Cette demande se fait auprès du tribunal compétent :
- le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan
- le tribunal de grande instance : dans les autres cas.
À savoir
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, renseignez le formulaire Cerfa n°10530*01 et adressez-le au tribunal concerné (voir ci-dessus).
Comment se déroule la liquidation judiciaire ?
Le « jugement d’ouverture » est prononcé
Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent (voir point précédent), ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure.
Des conséquences sont immédiatement applicables sur l’entreprise et ses activités
- le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est stoppée : le chef d’entreprise ou le responsable de la structure doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et l’activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal (pour une durée de tois mois renouvelable)
- blocage des poursuites : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue
- arrêt du cours des intérêts : les intérêts (conventionnels, légaux, etc) et majorations (à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an) sont bloqués
- rupture des contrats de travail des salariés : si la structure employait des salariés, les contrats de travail sont rompus dans un délai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires (AGS)
- exigibilité des créances : toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles. Dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur (voir point suivant).
Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise
Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l’entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l’activité a été autorisé par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés.
Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation peut intervenir pour trois raisons :
- tout le passif exigible a été remboursé, en d’autres termes, l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes
- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers
- les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur.
À la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale.
À savoir
Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure.