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Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation fixe les conditions de la recevabilité d’une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de la faute d’un salarié. Le juge peut prendre en considération ce témoignage anonymisé si celui-ci est corroboré par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

De nombreux propriétaires ou locataires se tournent vers les artisans ou les sociétés labellisés RGE (reconnu garant de l’environnement) pour leurs travaux de rénovation énergétique. Dans certains cas, ce choix est une condition indispensable pour obtenir des aides financières. Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez obtenir ce sigle ? Marche à suivre.

Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer le traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses !

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