TVA payée à l’étranger : comment se faire rembourser ?

Sur quelles dépenses ?

Des frais nécessaires à l’activité… Sont concernées par cette procédure de remboursement les dépenses professionnelles nécessaires à l’exploitation et portant sur des services ouvrant droit à déduction. Il s’agit essentiellement des frais de déplacement à caractère professionnel (frais de location de voiture, frais de train et d’avion) et des autres dépenses engagées telles que les dépenses d’hébergement et de restauration, les droits d’entrée aux foires et expositions, …

… et engagés à l’étranger. Les dépenses doivent avoir été engagées, et donc la TVA payée, dans un pays de l’Union européenne.

Respecter la réglementation de chaque État ! Effectivement, les exclusions du droit à déduction diffèrent selon les pays. Avant de solliciter un remboursement, assurez-vous que les dépenses engagées ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans le pays en cause. Ainsi, la TVA facturée sur les locations de voiture est déductible en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais pas en France. À l’inverse, vous pouvez récupérer la TVA sur les dépenses de restauration en France, mais pas en Belgique.

À titre pratique. En cas de doute, vous pouvez trouver des informations sur les règles applicables dans les différents pays sur le site de l’Union européenne ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-country-specific-information-vat_fr ).

Bon à savoir. Pour pouvoir récupérer la TVA sur des frais engagés dans un pays étranger, une entreprise française doit impérativement être assujettie à la TVA en France. Par ailleurs, elle ne doit pas être établie dans le pays où est déposée la demande de remboursement et ne pas y avoir effectué de livraisons de biens ou de prestations de services imposables.

Quelle est la procédure à suivre ?

Une demande… La demande de remboursement de votre entreprise doit être adressée au service des impôts au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle du paiement de la TVA en cause.

… par voie électronique. Dans votre espace abonné à la rubrique « Professionnels », sélectionnez la rubrique « Démarches > Effectuer une démarche ». Puis, complétez le formulaire en saisissant l’ensemble des pièces justificatives faisant ressortir la TVA qui vous a été facturée. Vous devez joindre les copies dématérialisées des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou les originaux de celles-ci dans certains pays.

Bon à savoir. Toute demande de remboursement relative à une période de 3 à 12 mois doit porter sur un montant de TVA minimal de 400 €. Pour une demande annuelle, ce montant est ramené à 50 €.

Suivi de la demande. La demande de votre entreprise est vérifiée avant d’être transmise à l’État où la TVA a été facturée. Le service des impôts s’assure qu’elle est bien assujettie à la TVA, que ses activités ouvrent droit à déduction et qu’elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.

Une réponse sous quatre à six mois. L’administration fiscale de l’État territorialement compétent dispose alors d’un délai de quatre mois pour notifier sa décision, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande des documents justificatifs originaux. Sa décision est notifiée directement à votre entreprise par voie électronique ou postale. Après acceptation, l’État concerné a 10 jours ouvrés pour vous rembourser, à partir de l’expiration du délai de quatre mois.

À noter. En cas de rejet, la décision doit vous préciser les motifs.