L’accord plutôt que le procès : résoudre son conflit à l’amiable

Pour la conclure, chaque partie doit être assistée d’un avocat. Cette procédure a donc un coût.

La convention doit, à peine de nullité, contenir les mentions suivantes :

Tant que la procédure est en cours, il n’est pas possible de faire appel à un juge pour qu’il statue sur le litige. La procédure prend fin à l’arrivée du terme de la convention, en cas d’accord mettant fin au litige, ou en cas d’inexécution par l’une des parties de la convention.

Lorsqu’un accord, même partiel, est trouvé, il est constaté dans un acte sous seing privé contresigné par les avocats.

La conciliation est une procédure gratuite car le conciliateur est une personne bénévole. Et les parties peuvent se faire assister ou non par leur avocat.

Les parties peuvent décider de recourir d’elles-mêmes à un conciliateur de justice (conciliation conventionnelle) ou c’est le juge qui peut leur imposer (conciliation judiciaire). S’il s’agit d’une conciliation conventionnelle, aucune durée n’est imposée au conciliateur pour réaliser sa mission. Mais s’il s’agit d’une conciliation judiciaire, le conciliateur a un délai de 5 mois pour tenter de concilier les parties (renouvelable une fois pour une durée de 3 mois).

Afin d’aboutir à un accord, le conciliateur de justice invite les intéressés à se présenter devant lui. Il peut aussi se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci. Le conciliateur de justice donne son avis sur la solution qui devrait être choisie par les parties. Ils jouent un rôle actif dans la procédure.

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice.

Lorsqu’un accord a été formalisé dans un acte hors la présence du conciliateur, ce dernier vérifie l’acte et établit un constat visant l’acte signé entre les parties qui est joint en annexe au constat de conciliation. La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est ensuite remis à chacune des parties. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire. L’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Il ne peut pas en modifier les termes.

Si l’accord de conciliation est contresigné par les avocats de chacune des parties, il peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffe, sans l’intervention du juge. En cas d’échec, le conciliateur dresse un procès-verbal d’échec ou de non-conciliation et en informe le juge s’il s’agit d’une conciliation judiciaire. La procédure suspendue reprend son cours.

Les parties doivent rémunérer le médiateur. Par contre, elles peuvent décider de se faire assister ou non par leur avocat.

Tout comme la conciliation, la médiation peut être conventionnelle (durée indéterminée) ou judiciaire (5 mois renouvelables une fois pour 3 mois). Le médiateur désigné peut être une personne physique ou morale.

Le rôle du médiateur est de permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution à leur litige, il ne lui appartient pas d’en proposer une.

L’accord issu d’une médiation peut faire l’objet d’une homologation qui lui donnera force exécutoire. La demande d’homologation doit être présentée au juge sur requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres. Si l’accord issu de la médiation est contresigné par les avocats de chacune des parties, il peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffe, sans l’intervention du juge. Dans tous les cas, le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. En cas de médiation judiciaire, à la fin de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. À défaut d’accord, l’affaire revient devant le juge.