Travailler avec son conjoint : un statut impératif !
Trois statuts…
Le conjoint collaborateur. Il s’agit du conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (de moins de 20 salariés) qui exerce une activité régulière dans cette entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé aux conjoints du gérant associé d’une EURL, du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL.
Le conjoint associé. Ce statut ne peut être retenu que si l’entreprise est constituée, ou l’activité exercée, en société. Le conjoint associé doit être animé par l’intention de participer à la vie sociale de l’entreprise. Il est bien entendu amené à partager les bénéfices, mais en contrepartie, il est aussi appelé à contribuer aux pertes. Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit effectuer un apport.
Le conjoint salarié. Ce statut lui permet de bénéficier des dispositions du Code du travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée. Pour être soumis à ce régime, le conjoint est tenu de participer de façon effective à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel. Et le législateur exige par ailleurs l’existence d’un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise.
Comment choisir ?
Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable, car il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son activité professionnelle. Ce statut n’a donc aucun impact sur la fiscalité du couple. Il bénéficie par contre d’une couverture sociale, les cotisations versées étant intégralement déductibles des bénéfices de l’entreprise.
Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la Sécurité sociale des indépendants, selon la situation. En sa qualité d’associé, il a bien sûr droit à sa quote-part des bénéfices distribuables. Cependant, la situation risque d’être délicate en cas de divorce, car on ne peut pas contraindre un associé à quitter la société. C’est seulement en cas de décès du chef d’entreprise que ce statut est assez avantageux, car le conjoint associé a la faculté de demeurer dans la société.
Le conjoint salarié possède les mêmes avantages que les autres salariés. Il perçoit un salaire qui doit au moins être égal au Smic et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour l’entreprise et bien sûr soumis à l’impôt sur le revenu pour le couple.
Un choix obligatoire !
Une obligation… Une loi du 02.08.2005 (loi n° 2005-882) avait posé, à l’article L 121-4 du Code de commerce, le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale. Toutefois, aucune sanction légale n’avait été prévue jusqu’à présent en cas de non-respect de cette obligation.
Un statut salarié par défaut ! La loi Pacte du 11.04.2019 est venue modifier l’article L 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut de conjoint salarié est imposée.