Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Vie des affaires

Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité. Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet […]

Les conditions pour assigner un débiteur en redressement

Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible. Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais […]

Travailler chez un concurrent

Un salarié qui exerce, pendant un arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte dune société concurrente, cause nécessairement un préjudice à son employeur. Le manquement par le salarié à son obligation de loyauté rend impossible son maintien dans lentreprise. Ainsi, la Cour de cassation confirme que travailler chez un concurrent pendant […]

Téléphone professionnel

Lemployeur peut librement consulter les documents suivants de ses salariés, les e-mails reçus ou envoyés depuis leur ordinateur professionnel, les connexions Internet établies pendant le temps de travail depuis leur ordinateur professionnel, les fichiers stockés sur les clés USB connectées à leur ordinateur professionnel ainsi que les dossiers et fichiers créés et stockés sur lordinateur […]

La caution …. et ses conséquences !

A l’occasion d’un investissement, dans le cadre du développement de votre société, vous sollicitez l’appui financier de votre banque, qui vous demande de vous porter caution personnelle. Et si vous deviez honorer la dette sociale ?