La Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière de reprise de salaire en cas d’inaptitude. Ainsi, le refus par un salarié déclaré inapte du poste de reclassement proposé ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois.
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La gratification minimale des stagiaires a augmenté au 1er janvier 2024
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 entraîne par ricochet celles du montant minimal de la gratification et du seuil de franchise de cotisations.
Information de France Travail par l’employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur individuel. Peu importe que l’entrepreneur soit mis en liquidation judiciaire. Peu importe que cette liquidation soit clôturée pour insuffisance d’actif. (suite…)
L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’à la fin 2024. Ce dernier procède également à divers ajustements. (suite…)
Renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État reste possible jusqu’en 2026
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024
Crédits d’impôts, aides au paiement des factures d’électricité, montant net social sur les fiches de paie… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On vous présente les principales nouveautés pour l’année 2024. (suite…)
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique. (suite…)
Entrepreneur : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?
En soutien de votre projet de création ou de reprise d’une entreprise, il est possible, sous conditions, de percevoir vos allocations de retour à l’emploi. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Pour quelle durée et pour quel montant ? On fait le point.
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Sous quelle forme le délivrer à vos salariés ? On fait le point. (suite…)