TVA : sort des frais engagés avant la création de la société
Une société nouvelle peut récupérer la TVA sur des dépenses exposées par ses fondateurs avant sa constitution.
Avant la création d’une société, les associés doivent engager de nombreuses démarches génératrices de frais. Se pose alors la question de la déduction de la TVA relative à ces factures.
La TVA est en principe déductible si la dépense concernée est engagée par un assujetti redevable de la TVA pour la réalisation d’opérations taxables. Or, une entreprise ne devient assujettie à la TVA qu’à partir du moment où elle est immatriculée au RCS et s’est identifiée à la TVA. Il existe heureusement une sorte de « rétroactivité » puisque, si les actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société avant sa naissance sont effectivement retranscrits en annexe des statuts, la société une fois créée peut solliciter la récupération de la TVA relative à ces dépenses. Une société de construction-vente immatriculée en octobre 2018 dépose le même mois sa première déclaration de TVA où elle mentionne la TVA déductible relative à des factures en lien avec une opération de promotion immobilière depuis janvier 2014. Elle dépose dans la foulée une demande de remboursement de crédit de TVA. Le fisc l’accepte pour la période 2016-2018, mais il la rejette pour les années antérieures, estimant que le droit à récupération est périmé. Il s’appuie sur la règle selon laquelle le droit à déduction d’une TVA initialement omise sur une déclaration de TVA expire le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle cette TVA aurait dû être déclarée. Saisis de l’affaire, les juges tranchent en faveur de l’entreprise. Ce délai de 2 ans ne vise que les omissions déclaratives. Or il ne s’agit pas d’une omission au cas présent car la société n’était pas en mesure de déposer de déclaration de TVA avant son immatriculation ; et, une fois formée, elle a rapidement déclaré la TVA sur des dépenses engagées pour le compte de la société en formation. Dès lors, malgré un délai de constitution particulièrement long, en l’absence de négligence de la part des associés, la TVA sur les dépenses de la période de formation, même exposées depuis plus de 4 ans avant son immatriculation, est récupérable en totalité. Vigilance. Lors d’un contrôle, le fisc se penche sur les engagements pris par les associés avant la signature des statuts et examine de près leur nature et leur date. Les frais exposés doivent être en lien avec l’activité de la future société et engagés dans son intérêt. Ils doivent être justifiés par des factures originales établies au nom des fondateurs ou acquittées par eux. CAA Nantes 14 novembre 2023, n° 22NT01164
Actes accomplis pendant la phase de constitution
TVA sur des factures datant de plus de 4 ans