Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

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Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. (suite…)

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique : elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits. On vous explique tout.

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Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides !

Vous envisagez d’installer des panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !

Les aides financières pour la production d’électricité solaire

Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie.

L’obligation d’achat

En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.

Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.

Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.

Pour en savoir plus et connaître les tarifs en vigueur

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.

Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.

Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur du 01/07/20 au 30/09/20
Puissance de l’installation Montant de la prime pour une installation
Inférieure ou égale à 3 kWc 390 €/kWc
Entre 3 et 9 kWc 290 €/kWc
Entre 9 et 36 kWc 170 €/kWc
Entre 36 et 100 kWc 80 €/kWc

(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.

Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.

Pour en savoir plus et connaître les montants en vigueur

Taux de TVA réduit

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.

Les aides des collectivités locales

Vous êtes peut-être éligible à des aides locales en plus des aides de l’État !

Renseignez-vous auprès de votre mairieconseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers dont vous pourriez bénéficier.

Lire aussi : Abonnements d’électricité : tout comprendre en 10 questions | Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Comment bénéficier des aides financières pour la production d’électricité solaire ?

Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.

Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :

  • les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
  •  les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018)

Pour en savoir plus sur les conditions pour bénéficier des aides financières et trouver des organismes qualifiés

Quelle fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si votre installation remplit les 3 conditions suivantes :

  • sa puissance est inférieure à 3 kWc
  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
  • elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.

Lire aussi : Tout savoir sur l’impôt sur le revenu

Aller plus loin

Devenir nu-propriétaire : quels avantages ?

Vous souhaitez investir dans l’immobilier et vous vous interrogez sur le statut de nu-propriétaire ? Avant de s’engager dans ce type d’investissement, il est préférable de connaître les caractéristiques de la nue-propriété, notamment les droits qu’elle confère sur le bien acquis, ainsi que ses avantages comme ses inconvénients. On répond à vos questions !

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