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Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.

Réforme de la franchise en base de TVA

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.

Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir.

En savoir plus

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :

Opérations concernées	Année civile précédente	Année civile en cours
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	35 000 €	38 500 €

(Source : article 293 B du code général des impôts)

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

À savoir

• Si vous relevez de la franchise en base TVA et que vous facturez en France, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
• Le régime fiscal de la franchise en base de TVA ne vous donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par votre entreprise.
• Notez que les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein de l’Union européenne (UE) ou hors de l’UE.

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (source : article 293 F du CGI).

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :

• les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1^er jour de dépassement,   
• le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d’informations sur votre régime d’imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

Par Bercy Infos, le 02/05/2025

Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils bénéficient de plein droit du régime simplifié de TVA.  La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de ce régime à compter du 1er janvier 2027. Comment s’y préparer ?

Le régime simplifié. Il s’applique de plein droit aux entreprises qui ont versé moins de 15 000 euros l’année précédente et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 840 000 euros ou 254 000 euros selon l’activité (ventes ou prestations). Une entreprise au régime simplifié règle deux acomptes semestriels, en juillet et décembre (sauf si la TVA versée l’année précédente est inférieure à 1 000 euros), puis souscrit une déclaration annuelle de régularisation l’année suivante. Elle peut toutefois opter pour le régime réel et ainsi déposer ses déclarations mensuellement, voire trimestriellement si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros.

Régime réel obligatoire au 1er janvier 2027. A compter de cette date et sauf à bénéficier du régime de la franchise en base, votre entreprise relèvera d’office du régime réel normal, le régime simplifié étant supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025.

Le régime déclaratif trimestriel. Prévu par le nouvel article 287.3 et 3bis du CGI, ce régime s’appliquera de plein droit à votre entreprise si les chiffres d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours n’excèdent pas respectivement les limites de 1 M euros et de 1.1 M euros, et ce, quel que soit son domaine d’activité. Elle pourra toutefois opter pour le régime de dépôt mensuel des déclarations.

Le régime déclaratif mensuel . En cas de dépassement de la limite de 1 M euros, votre entreprise pourra rester placée sous le régime déclaratif trimestriel pour l’année en cours sous réserve de na pas dépasser celle de 1,1 M euros. Elle devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement de la limite de 1,1 M euros en cours d’année, votre entreprise devra passer à des déclarations selon une périodicité mensuelle dès la déclaration relative au mois de dépassement. Si le chiffre d’affaires s’abaisse sous la limite de 1 M euros au cours d’une année N, elle sera soumise de plein droit au régime déclaratif trimestriel à compter du 1er janvier N+1, sauf su elle opte pour le régime déclaratif mensuel.

A compter du 1er janvier 2027, votre entreprise (ne relevant pas de la franchise de base) sera soumise au régime réel normal de TVA et relèvera ainsi d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel selon son chiffre d’affaires

 

Alerte & Conseils N 17 -02/05/2025