La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ? (suite…)
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Avec France Num, opérez votre transformation numérique
L’initiative France Num accompagne les entreprises françaises qui souhaitent initier leur transformation numérique. Une plateforme en ligne dédiée leur permet notamment d’entrer en relation avec des accompagnants experts du numérique ainsi que d’accéder à une offre de financements. Découvrez les avantages de ce dispositif. (suite…)
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.
Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) ?
La mention RGE, pour « reconnu garant de l’environnement », est un signe de qualité destiné aux professionnels spécialisés dans la rénovation énergétique. Même s’il n’est pas obligatoire, ce label représente à la fois un gage de qualité pour le particulier et permet aux artisans et entreprises de valoriser leur niveau de compétence. Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez l’obtenir ? Voici la marche à suivre.
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Explications.
Message à l’attention de nos clients
Chers clients
Nous vous communiquons ci-après les dates de fermeture de notre cabinet pour congés annuels :
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Comment déterminer votre type d’imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d’imposition ?
En fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
| Statut | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
| Entreprise individuelle | Oui | Oui, sur option et sous conditions |
| Micro-entreprise | Oui | Non |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société anonyme (SA) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société civile immobilière (SCI) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société d’exercice libérale (SEL) (sauf SELARL unipersonnelle) |
Non | Oui |
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, vous devez renseigner ses bénéfices dans votre déclaration de revenus :
- dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
À savoir
Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela leur est plus favorable.
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants.
Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés.
Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant des bénéfices de l’entreprise.
À savoir
Les entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les trois régimes d’imposition des entreprises
Une fois votre type d’imposition choisi, vous devez choisir votre régime d’imposition.
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.
Trois régimes d’imposition existent :
- Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils,
- Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux,
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux.
En savoir plus sur les trois régimes d’imposition des entreprises
Par Bercy Infos, le 09/06/2023 –
Tout savoir sur le déficit foncier
Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique.
Où voyager avec une carte nationale d’identité ?
Vous envisagez de voyager cet été mais votre passeport est expiré et ne pourra être renouvelé dans le délai nécessaire. Service-Public.fr vous indique les destinations possibles avec une carte d’identité valide et vous propose un simulateur.
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne
À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
Job d’été, travail étudiant, stage : comment déclarer ces revenus ?
Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et travaille en parallèle de ses études ? Qu’il s’agisse d’un stage, d’un emploi régulier ou d’un contrat occasionnel, savez-vous comment déclarer les revenus tirés de ces activités au moment de remplir votre déclaration et lesquels sont soumis à l’impôt ? On fait le point.