Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.
En bref :
Afin de savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise :
– vérifiez son champ d’application géographique ;
– déterminez l’activité principale de votre entreprise. Le code APE délivré par l’Insee peut vous aider ;
– si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent ;
– vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent les relations collectives de travail telles que les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales.
Leur champ d’application est variable (professionnel, géographique…). Elles complètent ou adaptent les dispositions issues du Code du travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elles ont donc force de loi sur les entreprises concernées.
Différence avec les accords collectifs
A la différence des conventions collectives qui traitent de l’ensemble des matières précédemment citées, le Code du travail précise que les accords collectifs traitent un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Ainsi, la convention collective a un champ d’application plus vaste que l’accord collectif, mais le code du travail régit ces deux types d’accords dans un même chapitre.
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Comment rechercher une convention collective ?
Vous savez déjà quelle est votre activité principale et vous souhaitez rechercher une convention collective ?
Legifrance.gouv.fr propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.
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Comment déterminer le champ d’application de la convention collective ?
Pour savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes géographiquement et professionnellement concerné par cette dernière.
La convention collective est-elle nationale ou locale ?
La plupart des conventions collectives sont nationales, toutefois, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales.
Certaines conventions nationales se déclinent dans votre région ou dans votre département. Ainsi, si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.
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Votre activité est-elle couverte par la convention collective ?
La convention collective peut être interprofessionnelle, par branche (ensemble d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité : banque, bâtiment…) ou par entreprise. Le code APE de votre entreprise peut vous aider à déterminer l’activité de votre entreprise.
Les conventions collectives par entreprises sont les seules à s’appliquer automatiquement.
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Quand devez-vous appliquer la convention collective ?
Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans 3 cas de figure :
- Si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention collective ;
- si vous décidez d’appliquer volontairement une convention collective ;
- ou si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel.
Bon à savoir : L’outil de recherche de Légifrance.gouv.fr dispose d’une option dite de « recherche experte » qui vous permettra d’effectuer votre recherche dans les conventions collectives uniquement étendues.
Aucune convention collective ne s’applique à votre entreprise
Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent.
Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail.
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