Consultation de notre expert-comptable

Publié par Franck Dans Cabinet, Conseils financiers, Conseils fiscaux, Conseils juridiques, Conseils patrimoniaux, Conseils sociaux, Cybersécurité, Spécial coronavirus, Vie des affaires, Vie privée 0 comment

La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024

 

LE PRIX DE LA CONSULTATION

EST DE 120 EUROS (ttc)

 

Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, sociaux,….

Elle suppose la prise d’un rendez-vous au 05.63.59.69.54

 Elle est payable par chèque ou espèce

Pas de paiement par carte bancaire ou virement

Pas de consultation par téléphone, sms, mail ou vidéo

La remise d’une facture est possible à la demande

MAIS

 

En cas de demande de rendez-vous  en vue d’une éventuelle collaboration (création d’entreprise ou reprise de dossier), cette somme ne vous sera pas demandée et cette consultation ne vous sera pas facturée car.

VOS DEVIS SONT GRATUITS

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Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée

Publié par Franck Dans Conseils sociaux, Vie privée 0 comment

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins de paye dans un tract d’un syndicat concurrent. (suite…)

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En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

En cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. À cet égard, un délai de 25 jours entre les faits et le début d’une procédure de licenciement n’est pas justifié dès l’instant où l’employeur a eu connaissance des faits le jour même et qu’aucune circonstance particulière ne justifiait d’attendre autant. (suite…)

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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !

Publié par Franck Dans Conseils financiers, Vie des affaires 0 comment

Au 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP: DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.

(suite…)

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