Tout savoir sur la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?
La procédure de sauvegarde, qu’est-ce que c’est ?
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ?
Les entreprises suivantes peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde :
- Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
- Les micro-entrepreneurs
- Les associations.
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La procédure de sauvegarde : les conditions pour en bénéficier
Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit rencontrer des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Elle ne doit pas faire l’objet d’un redressement ni de liquidation judiciaire.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Seul le dirigeant de l’entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Il doit détailler, dans sa demande, la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas capable de les surmonter.
La liste des pièces à fournir se trouve à l’article R621-1 du Code du commerce.
Téléchargez le formulaire pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du greffe du Tribunal dont dépend l’entreprise :
- Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale)
- Le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Si la demande est recevable, le Tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure.
Le jugement d’ouverture est mentionné sur le registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers. Il est publié au Bodacc ou dans un journal d’annonces légales.
La période de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois.
La période d’observation sert à effectuer le bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
Durant cette période le dirigeant de l’entreprise peut conserver ses fonctions en son sein.
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La procédure de sauvegarde : quels bénéfices pour l’entreprise ?
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :
- La suspension de toute créance antérieure et postérieure (*) au jugement
- L’interruption des intérêts légaux et conventionnels
- L’interruption des intérêts de retard et majorations
- La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté
- La suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.
(*) Sauf pour les créances alimentaires et les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.
Procédure de sauvegarde et plan de sauvegarde
S’il existe une possibilité sérieuse que l’entreprise puisse être sauvegardée, le Tribunal peut arrêter, à la demande du dirigeant de l’entreprise, un plan de sauvegarde.
Ce plan de sauvegarde doit déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise. La durée de ce plan ne peut excéder 10 ans, portée à 15 ans en matière agricole.
Si à la fin de la période d’observation, l’état de santé de l’entreprise ne s’améliore pas, le Tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.
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