‘article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 (suite…)
Blog
Consultation de notre expert-comptable
La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024
LE PRIX DE LA CONSULTATION
EST DE 96 EUROS (ttc)
Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, sociaux,….
Elle suppose la prise d’un rendez-vous au 05.63.59.69.54
Elle est payable par chèque ou espèce
Pas de paiement par carte bancaire ou virement
Pas de consultation par téléphone, sms, mail ou vidéo
La remise d’une facture est possible à la demande
MAIS
En cas de demande de rendez-vous en vue d’une éventuelle collaboration (création d’entreprise ou reprise de dossier), cette somme ne vous sera pas demandée et cette consultation ne vous sera pas facturée car.
VOS DEVIS SONT GRATUITS
Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
En cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. À cet égard, un délai de 25 jours entre les faits et le début d’une procédure de licenciement n’est pas justifié dès l’instant où l’employeur a eu connaissance des faits le jour même et qu’aucune circonstance particulière ne justifiait d’attendre autant. (suite…)
Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point. (suite…)
De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !
Au 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP: DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
ETI, grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie. (suite…)
Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Vous avez besoin d’améliorer l’isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D’une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement ! Découvrez les aides qui correspondent à vos besoins d’éco-rénovation. (suite…)