Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Des travaux qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction du seul fait qu’ils ont conduit à une redistribution importante de l’espace intérieur et à la création de surfaces de logement supplémentaires, sans que la surface habitable de l’ensemble n’ait été modifiée.

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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

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L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sur le fondement de difficultés économiques conduisant à la suppression de son poste peut avoir ensuite recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions anciennement occupées par le salarié. La lettre de licenciement n’a pas à évoquer l’externalisation de l’activité par le recours à la sous-traitance. (suite…)

Enfin un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

L’ambitieuse réforme relative à « l’activité professionnelle indépendante », engagée à l’automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022.

Sur le papier, l’objectif est atteint : mettre en place un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Là où se côtoyaient le régime de l’entrepreneur individuel « classique » et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut unique est créé pour l’entrepreneur individuel. Sont repris les principaux atouts du statut de l’EIRL, qui parallèlement disparaît.

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Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication

Les entreprises d’au moins 50 salariés publient leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles elles doivent désormais également publier les mesures de correction qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de note inférieure à 75 points, et les objectifs de progression qu’elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication des nouveaux éléments est fixée au 1er septembre. (suite…)

Conflit en Ukraine : des points de contact dédiés aux entreprises françaises affectées

A la suite des sanctions économiques prises contre la Russie dans le cadre du conflit ukrainien, des points d’informations ont été mis en place concernant les différentes problématiques rencontrées par les entreprises françaises (restrictions d’importations, tensions d’approvisionnement, prix de l’énergie et relation avec leur fournisseur…). Face au renforcement des cyberattaques, les entreprises sont par ailleurs incitées à mettre en œuvre des mesures préventives. (suite…)