Le fichier national des interdits de gérer sera opérationnel le 1er janvier 2016.
Ce fichier a pour but de lutter contre les fraudes et de faire appliquer les mesures dinterdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.
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Acomptes de Tva : nouvelles modalités de versement
Les entreprises soumises au régime simplifié dimposition sont tenues de déposer un seule déclaration annuelle de chiffre daffaires et de verser des acomptes semestriels en cours dannée à laide des avis dacomptes.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent sacquitter de deux acomptes semestriels de Tva versés en juillet et décembre lorsque lexercice comptable coïncide avec lannée civile.
Les acomptes semestriels sont respectivement fixés à 55% et 40% de la Tva due au titre de lexercice précédent.
Le complément éventuellement dû est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées de payer les acomptes.
Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est supérieur à 15 000 € doivent déclarer leur Tva selon un régime rél normal.
Enfin, il convient de rappeler que toutes les entreprises doivent déclarer leur Tva par télé-déclaration.
Imposition des TPE à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Les entreprises sans salariés, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant quelles ne réalisent pas de chiffre daffaires ou de recettes, leur activité étant considérée comme nayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre daffaires ou des recettes constitue leur année de création, au titre de laquelle elles ne sont pas non plus redevables de la CFE. Elles ne seront imposables à la CFE quà partir de lannée qui suit celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre daffaires ou des recettes.
Donc, si elles reçoivent un avis dimposition à la CFE, elles peuvent en demander le dégrèvement auprès de leur service des impôts en fournissant la preuve de labsence de versement de salaires et de réalisation de chiffre daffaires ou de recettes.
Les entreprises employant des salariés sont imposables à la CFE à, compter de lannée suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre daffaires ou des recettes, sauf si elles peuvent bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.
Obligations en matière d’inventaire des stocks et en-cours
En quoi consiste l’inventaire des stocks ?
L’inventaire des stocks est un état détaillé et estimatif des stocks et en-cours.
La déloyauté au moment de l’embauche
Vous vous apercevez qu’un salarié recruté il y a peu de temps vous a menti sur ses diplômes ou s’est abstenu de vous apporter certains renseignements (condamnations pénales…). Que pouvez-vous faire face à cette attitude déloyale ?
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Article L. 3221-1
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à larticle L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Article L. 3221-2
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, légalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Inaptitude au travail – réponse à vos questions pratiques
Le contentieux en matière d’inaptitude n’en finit pas d’occuper les juges et de désespérer les employeurs (procédure complexe, nombreux droits pour le salarié). Voici un florilège de réponses pratiques à vos questions.
La caution …. et ses conséquences !
A l’occasion d’un investissement, dans le cadre du développement de votre société, vous sollicitez l’appui financier de votre banque, qui vous demande de vous porter caution personnelle. Et si vous deviez honorer la dette sociale ?
Durée de conservation des documents pour une entreprise
Combien de temps devez-vous impérativement conserver vos factures ? Vos statuts ? Les règles de conservation des archives sont complexes. Voici un tableau récapitulatif de la durée de conservation des principaux documents d’une entreprise.