Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation de formalité d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société est supprimée en application de larticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette nouvelle disposition vise à alléger les démarches de création dentreprise et à promouvoir une logique de guichet unique. (suite…)
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Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents.
Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures à 67140 euros, le montant des allocations familiales pour 2 enfants sera de 129.35 euros après CRDS. si elles sont comprises entre 67141 euros et 89400 euros, le montant des allocations familiales sera divisé par 2 (64.67€). Enfin si les ressources annuelles dépassent 89490 euros, le montant des allocations familiales sera divisé par 4 (32.34€). Le montant des plafonds de ressources sera majoré de 5595 euros par enfants à charge. Le montant des allocations familiales pour 3 enfants sera fixé compte tenu des ressources des parents à 295.05€, 147.536€ et 73.76€.
TVA : conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires
Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de lexpédition de biens à destination dun autre état membre et du numéro didentification à la TVA de lacquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.
Toutefois, ladministration peut combattre cette présomption en établissant que la livraison en cause na pas eu lieu (cas dune importation suivie dune livraison intracommunautaire).
Une lettre de voiture signée par lexpéditeur et le transporteur mais non signée par le destinataire des marchandises nest pas de nature, à elle seule, à renverses cette présomption dexonération.
Cass. com. 10 février 2015 n° 12-28772
Locaux accessibles aux clients handicapés : demande de délai
Les établissements recevant du public doivent, au 1er octobre 2015, être accessibles aux personnes handicapées. Des délais peuvent toutefois être obtenus en sengageant dans un agenda daccessibilité programmée.
Le projet dagenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai peut être prorogé (pour une durée maximale de 3 ans) notamment en cas de difficultés techniques ou financières.
La demande de prorogation doit être présentée au plus tard le 27 septembre 2015. Les informations à communiquer dans cette demande, ainsi que les pièces à joindre, ont été précisées par arrêté
Arrêté du 27 avril 2015, JO du 8 mai
Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité.
Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet donc de protéger son patrimoine foncier. Elle fait obstacle à une saisie de la part dun créancier professionnel dont la créance est née après la déclaration.
Le déclaration dinsaisissabilité fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsquelle a été publiée avant louverture de la liquidation judiciaire de lentrepreneur.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, le liquidateur peut passer outre les déclarations dinsaisissabilité effectuées alors que le professionnel était déjà en cessation des paiements.
Quant aux déclarations dinsaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le liquidateur peut obtenir du tribunal de commerce quil prononce leur nullité (c.com art. L 632-14)
Pénalité pour opposition à contrôle fiscal
En cas dopposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% des droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre dune procédure de taxation doffice (CGI art.1732; CGI, LPF art L 77)
Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui na pas personnellement pris part à lopposition au contrôle.
Faut-il nécessairement indemniser le salarié qui na pas pris ses jours de RTT ?
En labsence dindemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris nouvrent droit à une indemnisation que si cette situation est imputable à lemployeur.
Cass.soc.18 mars 2015 n°13-16369 FSPB
Les conditions pour assigner un débiteur en redressement
Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible.
Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais parce que ce débiteur est en état de cessation des paiements
Cass.com.5mai 2015 n°14-11381
Travailler chez un concurrent
Un salarié qui exerce, pendant un arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte dune société concurrente, cause nécessairement un préjudice à son employeur.
Le manquement par le salarié à son obligation de loyauté rend impossible son maintien dans lentreprise.
Ainsi, la Cour de cassation confirme que travailler chez un concurrent pendant un arrêt de travail pour maladie est passible dune faute grave.
CASS.SOC. 28/01/2015, n° 13-18354
Téléphone professionnel
Lemployeur peut librement consulter les documents suivants de ses salariés, les e-mails reçus ou envoyés depuis leur ordinateur professionnel, les connexions Internet établies pendant le temps de travail depuis leur ordinateur professionnel, les fichiers stockés sur les clés USB connectées à leur ordinateur professionnel ainsi que les dossiers et fichiers créés et stockés sur lordinateur professionnel du salarié, sauf si ces documents sont identifiés comme étant personnels.
A ces documents sajoutent désormais les SMS.
En effet, la Cour de cassation a récemment jugé que les messages écrits ou SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lemployeur peut donc les consulter en dehors de la présence de lintéressé et les utilise comme moyen de preuve, sauf si mes SMS sont identifiés comme étant personnels.
Ainsi, les SMS non marqués « personnels » émis et reçus sur un matériel appartenant à lemployeur peuvent faire lobjet de recherches pour des motifs légitimes et être utilisés par lemployeur comme mode de preuve loyal.
CASS.SOC. 28/01/2015? n°13-14779