Communiqué de la DRFIP de la Haute Garonne et de Midi-Pyrénées
Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation de formalité d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société est supprimée en application de larticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette nouvelle disposition vise à alléger les démarches de création dentreprise et à promouvoir une logique de guichet unique.
Les actes visés sont les actes constitutifs de sociétés (quelle quen soit la forme juridique) comprenant des apports en numéraire ou en industrie ainsi que certains de ces actes comprenant des apports en nature.
Il reste toutefois possible, pour les personnes intéressées (associés), de les présenter volontairement et en exonération de droits (sauf cas particuliers) à la formalité de lenregistrement : cette volonté sexprimera par écrit dans lacte lui-même.
Enfin, il est précisé que lenregistrement reste obligatoire pour les actes rédigés en la forme notariée et pour les actes comportant des apports dimmeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou dactions.
Communiqué de la DRFIP du 08/07/2015