Faut-il nécessairement indemniser le salarié qui na pas pris ses jours de RTT ?
En labsence dindemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris nouvrent droit à une indemnisation que si cette situation est imputable à lemployeur.
Cass.soc.18 mars 2015 n°13-16369 FSPB