Minima de branche sous le Smic : une RGDU rabotée dès 2027
Des grilles conventionnelles à la traîne ont désormais un prix pour les entreprises. Encore faut-il savoir qui est concerné, et comment y échapper.
Depuis la LFSS pour 2026, une branche dont le 1er niveau de salaire reste sous le Smic toute l’année civile pénalise ses entreprises. Le coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) est alors calculé sur le minimum conventionnel, et non sur le Smic.
Le décret d’application vient de paraître. La mesure vise les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, un arrêté liste les branches concernées et fixe, pour chacune, le montant à retenir. L’administration se fonde sur le dernier accord de branche déposé, même non étendu.
Si l’accord fixe un montant annuel, c’est lui qui est pris en compte. À défaut, le montant mensuel prime sur le montant horaire. Si l’accord prévoit plusieurs montants pour les salariés sans qualification, le plus élevé est retenu. S’il n’en prévoit aucun, c’est le minimum du niveau le plus bas de la grille qui s’applique. Dans tous les cas, le montant est rapporté à la durée légale pour être comparé au Smic.
La liste est rectifiée au plus tard le 30 novembre. En sortent les branches qui ont revalorisé leur minimum, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Même si sa branche figure sur la liste, l’entreprise échappe à cette pénalité :
- Si un accord d’entreprise ou une décision unilatérale fixe des minima supérieurs à ce Smic de référence, entre le 1er janvier de l’année précédente et le 31 octobre de l’année en cours
- Ou si elle adhère à une organisation patronale représentative qui a émis, sur la même période, une recommandation salariale en ce sens.
L’entreprise qui relève de plusieurs branches listées retient le montant le plus élevé fixé par l’arrêté. Elle n’est pas concernée si l’une au moins de ses branches ne figure pas sur la liste. Le dispositif ne vise pas non plus l’entreprise qui ne relève d’aucun accord de branche en vigueur.
En pratique, l’arrêté de janvier indique les branches visées, mais la situation de l’entreprise n’est définitive qu’au 30 novembre. Le calcul de la réduction d’ici là reste à préciser. Sans revalorisation de la branche ni mesure d’entreprise, le coefficient minoré s’applique à toute l’année. Pensez à conserver la preuve de l’accord, de la décision ou de la recommandation invoquée.