Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité.

Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet donc de protéger son patrimoine foncier. Elle fait obstacle à une saisie de la part dun créancier professionnel dont la créance est née après la déclaration.

Le déclaration dinsaisissabilité  fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsquelle a été publiée avant louverture de la liquidation judiciaire de lentrepreneur.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, le liquidateur peut passer outre les déclarations dinsaisissabilité effectuées alors que le professionnel était déjà en cessation des paiements.

Quant aux déclarations dinsaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le liquidateur peut obtenir du tribunal de commerce  quil prononce leur nullité (c.com art. L 632-14)