Les frais liés aux incidents de paiement

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement les frais liés aux incidents de paiement.

Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte (suite…)

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Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur qu’en cas de faute lourde. Charge au juge de caractériser une telle faute en s’assurant que les manquements du salarié impliquent son intention de nuire à son employeur. Dans le cas d’espèce, il était reproché au salarié le défaut de restitution de ses équipements professionnels au moment de la rupture du contrat de travail. (suite…)

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Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux 0 comment

Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne peut justifier que les travaux ont bien été réalisés dans l’immeuble donné en location. (suite…)

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