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La Facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?

Je découvre le dispositif de la Facturation électronique et de transmission des données à l’administration (e-reporting).

Qu’est-ce que la réforme ?

Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :

1. La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Pour plus d’information sur les e-reporting, rendez-vous dans la rubrique « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ».

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme répond à quatre objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Quels bénéfices pour les entreprises ?

• une gestion quotidienne facilitée avec une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin de leur traitement ;
• un gain de productivité avec une plus grande conformité des factures, un stockage unique et une diminution du temps de traitement ;
• une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement.

Quels sont les principes de la réforme ?

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

À quelle date dois-je être prêt ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.

Qu’est-ce-qu’une facture électronique ?

Une facture électronique devra :

• respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
• comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
• être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?

Pour émettre vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée. C’est une entreprise privée immatriculée par l’État, c’est-à-dire désignée partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Elle peut être distincte de celle choisie par votre fournisseur ou votre client.

Si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, métier, ERP,…), prenez contact avec lui afin de connaître son positionnement au regard de la réforme ou s’il s’est déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.
Pour plus d’information sur les plateformes agréée, rendez-vous dans la rubrique Partenaire > Facturation électronique – Plateformes de dématérialisation partenaires.

 La Facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

Grâce à la réforme, en une seule opération, vous pourrez :

• envoyer la facture à votre client ;
• alimenter votre comptabilité de manière automatique ;
• transmettre directement les données nécessaires à l’administration fiscale.

 

Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?

1. S’informer et constituer un groupe de travail au sein de votre entreprise Avant toute chose, il convient de vous informer sur la réforme de la facturation à l’aide de la documentation disponible sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, il est pertinent d’identifier les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc. Puis de cartographier les flux de factures entrant de la part de vos fournisseurs et sortant de votre entreprise.

 

2. Faire un diagnostic des outils que vous utilisez déjà et choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs

À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel. À cet effet, vous devrez choisir une plateforme agréée ou vous assurez que votre solution informatique actuelle est compatible. La liste des plateformes agréée est disponible sur le site impots.gouv.fr sur la page Partenaire : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisationpartenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve Mise à jour septembre 2025

 

3.Recenser vos besoins dans le cadre de la réforme, notamment par rapport aux factures que vous émettez

Il convient de recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc. L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique dépendra des outils que vous avez déjà (logiciels de caisse, facturation, métier, ERP,…), de la nature des opérations que vous réalisez et du nombre de transactions que vous effectuez.

Selon ces critères et afin d’éviter le suréquipement, il ne sera pas toujours indispensable d’investir dans un nouvel équipement. Des solutions simples et facilement accessibles seront possibles.

L’administration propose deux repères uniques pour identifier plus facilement les outils de la réforme :

• une marque pour les plateformes agréées qui ont été immatriculées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
• une signalétique propre aux solutions qui se sont d’ores et déjà adaptées aux obligations de la réforme en étant connectées à une ou plusieurs plateformes agréées, elles sont alors solutions compatibles.

Ces repères fourniront aux entreprises une information claire et vérifiable sur la capacité de leurs outils à générer des factures conformes et à les acheminer correctement.

 

Liste des plateformes agréées immatriculées

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, il aura pour rôles d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi de réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir son immatriculation, la future plateforme agréée dépose, auprès de l’administration fiscale, un dossier de candidature qui détaille sa conformité aux exigences réglementaires : respect des obligations fiscales, respect des conditions en matière de sécurité des infrastructures et des processus informatiques, etc…

Dans un premier temps, elle est « immatriculée sous réserve », c’est-à-dire qu’elle a passé la première étape de la procédure d’immatriculation et fourni l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

La seconde étape, pour être immatriculée de manière définitive, est la vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges : échange de factures entre plateformes agréées, extraction des données… Cette étape interviendra dès la fin d’année 2025.

La liste ci-dessous présente les plateformes agréées immatriculées sous réserve :

Nom commercial	Adresse de l’établissement principal	Site internet	Email de contact	Statut
@GP	20, rue des Acacias, 26 120 Montélier	https://www.atgp.net/	contact.pdp@atgp.net	immatriculée sous réserve
@N2F PDP	233 Chemin des Grandes Terres 01250 Montagnat	https://www.n2f.com/fr/note-de-frais/	sales@n2f.com	immatriculée sous réserve
ABBY	34, Grande Rue 55300 Han-sur-Meuse	https://abby.fr/	contact@abby.fr	immatriculée sous réserve
ACCENTURE	118 Avenue de France 75013 Paris	https://www.accenture.com/fr-fr	fr.contact.ecv@accenture.com	immatriculée sous réserve
Ademico Software	204 Heidebergstraat 3010 Louvain (Belgique)	https://ademico-software.com/	info@ademico-software.com	immatriculée sous réserve
AGENA 3000	88 Rue du Paradis 49 300 Cholet	https://www.agena3000.com/fr/nos-solutions/a3-e-facture	https://www.agena3000.com/fr/contact	immatriculée sous réserve
AGICAP	57, rue de Saint-Cyr 57-59 imm Lyon Vaise 69 009 Lyon	https://agicap.com/fr/	contact-pdp@agicap.com	immatriculée sous réserve
API FIRST	Route de Sully la Chapelle 45 450 Fay-aux-Loges	https://www.apifirst.fr/	http://apifirst.fr/logiciel-facturation-gratuit	immatriculée sous réserve
ARTEVA	330 Allée des Hêtres 69 760 Limonest	https://www.arteva.fr	contact-pdp@arteva.fr	immatriculée sous réserve
AVALARA	33 Rue François IER 75008 Paris	https://www.avalara.com/eu/fr	pdp-contact@avalara.com	immatriculée sous réserve
AXONAUT	12 Rue Louis Renault 31130 Balma	https://axonaut.com/	hello@axonaut.com	immatriculée sous réserve
AXWAY SOFTWARE	Tour Trinity, 1 Bis, place de la Défense, 92 035 Paris la Défense Cedex	https://www.axway.com/fr	https://www.axway.com/fr	immatriculée sous réserve
B2BRouter	Avenida Diagonal 433, 1 – 1 CP 08036, Barcelona (Espagne)	https://www.b2brouter.net/fr	comercial@b2brouter.net	immatriculée sous réserve
BASWARE	Linnoitustie 2, 02600 Espoo (Finlande)	https://www.basware.com/fr	FranceMandate@basware.com	immatriculée sous réserve
BILLIT	Oktrooiplein 1 boite 302 9000 Gent (Belgique)	https://www.billit.eu/fr-be/	support@billit.be	immatriculée sous réserve
CBS Corporate Business Solutions	Rudolf-Diesel-Straße 9 en 69115 Heidelberg (Allemagne)	https://www.cbs-consulting.com/en/	kontakt@cbs-consulting.de	immatriculée sous réserve
CECURITY	75 Rue Saint-Lazare 75 009 Paris	https://www.cecurity.com	contact_cecurity@cecurity.com	immatriculée sous réserve
CEGEDIM	137, Rue d’Aguesseau 92 100 Boulogne-Billancourt	https://www.cegedim.fr	sy-pdp@cegedim.com	immatriculée sous réserve
CEGID	52 Quai Paul Sédallian 69 279 Lyon Cedex 09	https://www.cegid.com/fr	contact-pa@cegid.com	immatriculée sous réserve
CHAINTRUST	10 Rue Treilhard 75 008 Paris	https://www.chaintrust.io	pdp-contact@visma.com	Immatriculé sous réserve
COMARCH SA	al. Jana Pawła II 39a Kraków (Pologne)	https://www.comarch.com/	info@comarch.pl	immatriculée sous réserve
COMARCH SAS France	17 Rue Paul Langevin 59 260 Lezennes	https://www.comarch.fr/solutions-it/plateforme-echange-et-de-gestion-des-documents/facturation-electronique/	https://www.comarch.fr/landing-page/global/formulaire-contact-global/	immatriculée sous réserve
CSmart PDP	2bis Boulevard saade quai arenc 13 002 Marseille	https://www.facnote.com/	pdp@facnote.com	immatriculée sous réserve
DARVA	245 rue du stade 79 180 CHAURAY	https://www.darva.com	ofeli-pdp@darva.com	immatriculée sous réserve
DEXT	34 rue Laffitte 75 009 Paris	https://dext.com/fr/produits/logiciel-facturation	geoffrey@dext.com	immatriculée sous réserve
DIGIPHARMACIE	81 Rue Réaumur 75 002 Paris	https://digipharmacie.fr/	jonathan.blajman@digipharmacie.fr	immatriculée sous réserve
DIGITAL TECHNOLOGIES	Via San Vittore 14 – 20122 Milan (Italie)	https://digtechs.com/?lang=fr	info@digtechs.com	immatriculée sous réserve
DOCOON	81 Rue Réaumur 75 002 Paris	https://docoon.com	contact@docoon.com	immatriculée sous réserve
Docoon Immo / Freedz	32 Boulevard michelet 13008 Marseille	https://docoon.immo/	pdp@docoon.com	immatriculée sous réserve
DOCPROCESS	14 Chemin des Clos 38 240 Meylan	https://doc-process.com/fr	contact@doc-process.com	immatriculée sous réserve
DOCUWARE	17 rue du Colisée 75008 Paris	https://start.docuware.com/fr/	infoline@docuware.com	immatriculée sous réserve
DOXALLIA	Rue du Causse Comtal 12 340 Bozouls	https://www.doxallia.com	contact@doxallia.com	immatriculée sous réserve
ECMA	216 Rue Raymond Losserand 75 014 Paris	https://www.ecma-solutions.com	contact@jefacture.com	immatriculée sous réserve
ECOSIO, a Vertex Company	Wiedner Gürtel 9, 1100 Vienne (Autriche)	https://ecosio.com	einvoice@ecosio.com	immatriculée sous réserve
EDICOM Group	C/ Charles Robert Darwin, 8 Parque Tecnologico de Paterna 46980 Valencia (Espagne)	https://edicomgroup.com	info_france@edicomgroup.com	immatriculée sous réserve
EDICOM France	55 Rue d’Amsterdam 75 008 Paris	https://edicomgroup.fr	info_france@edicomgroup.com	immatriculée sous réserve
EDICS France	5 Allée Moulin Berger 69130 Écully	https://edics.fr/	support@edics.cloud	immatriculée sous réserve
EDT	85 Rue Lavoisier 38330 Montbonnot-Saint-Martin	https://www.group-edt.fr/	compta@edt.fr	immatriculée sous réserve
EEZI powered by VAT IT	29-31 Boulevard de le Paix 78100 SaintGermain-en-Laye	https://eezi.io/	PDP@eezi.io	immatriculée sous réserve
ENERJ	3 Chemin de l’Orée du Bois 69570 Dardilly	https://www.enerj.fr/	contact@enerj.fr	immatriculée sous réserve
ENTROPICS	29 Avenue Joannès Masset 69009 Lyon	https://entropics.fr	contact.pdp@entropics.fr	immatriculée sous réserve
ESALINK	2 Rue Jules Méline 51430 Bezannes	https://www.esalink.com	contact@esalink.com	immatriculée sous réserve
ESI	50 Rue Jean Zay 69800 Saint-Priest	https://www.esi-groupe.com/	contact.pdp@esi-groupe.com	immatriculée sous réserve
ESKER	113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 Villeurbanne	https://www.esker.fr	contact-pdp@esker.com	immatriculée sous réserve
EURO INFORMATION	4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg	https://www.e-i.com/fr	epithetecontact@epithete.com	immatriculée sous réserve
EY EXPERTISES & TRANSACTIONS	1 Place Des Saisons 92400 Courbevoie	https://www.ey.com/fr_fr/services/expertise-comptable	pdp.ey@fr.ey.com	immatriculée sous réserve
FIDUCIAL CLOUD	41 Rue Du Capitaine Guynemer 92400 Courbevoie	https://www.fiducial.fr	contact@fiducialcloud.fr	immatriculée sous réserve
Flowie	229 Rue Saint-Honoré 75001 Paris	https://www.get-flowie.com/	hello.pdp@flowie.fr	immatriculée sous réserve
FULLL	14 Rue Rhin et Danube, 69009 Lyon	https://www.fulll.fr/	pdp+contact@fulll.fr	immatriculée sous réserve
GENERIX Group	Tour Légende 20 place de la Défense 92050 Paris La Défense	https://www.generixgroup.com/fr	pdp@generixgroup.com	immatriculée sous réserve
GESTAV	57 bis rue de la pomme rouge 02 100 Saint Quentin	https://gestav.com/	contact@gestav.com	immatriculée sous réserve
ICD	17 Rue Jeanne Braconnier 92360 Meudon	https://icdint.fr	commercial@icdint.fr	immatriculée sous réserve
INDICOM	Via Carnevali 39 – 20158 MILANO (Italie)	https://www.indicom.eu/en/idc-home	pdp.contact@indicom.eu	immatriculée sous réserve
INDY	94 Rue Robert 69006 LYON	https://www.indy.fr/	pdp@indy.fr	immatriculée sous réserve
INFOCERT S.p.A.	Piazzale Flaminio 1B, Rome (ITALIE)	https://www.infocert.it/	pdp@infocert.it	immatriculée sous réserve
INVOPOP	Calle Pradillo 42, 28002 Madrid (ESPAGNE)	https://www.invopop.com/	pdp@invopop.com	immatriculée sous réserve
IOPOLE	199 Rue Helene Boucher 34 170 Castelnau-le-Lez	https://www.iopole.com	contact@iopole.com	immatriculée sous réserve
iPaidThat	Avenue d’Alphasis 35 760 Saint-Grégoire	https://ipaidthat.io/fr	contact@ipaidthat.io	immatriculée sous réserve
ITESOFT	Chemin du Mas d’Andron 30 470 Aimargues	https://www.itesoft.com/fr	contact@itesoft.com	immatriculée sous réserve
IVALUA	102 Avenue de Paris 91 300 Massy	https://fr.ivalua.com	info@ivalua.com	immatriculée sous réserve
KLEKOON	12 Rue Paul Langevin 93270 Sevran	https://www.klekoon.com/	contact.pa@klekoon.com	immatriculée sous réserve
KOLECTO PDP	50 Rue la Boétie 75 008 Paris	https://www.kolecto.fr	admin@kolecto.fr	immatriculée sous réserve
LE VILLAGE CONNECTE	2322, Route du Latéral, 47 400 FAUGUEROLLES	https://village-connecte.fr/	contact-pdp@coaxis.com	immatriculée sous réserve
LOGILEC	Route de Kerscao 29 480 Le Relecq-Kerhuon	https://www.logilec.fr/	service.clients@logilec.leclerc	immatriculée sous réserve
MEDIUS	35 Rue des Jeuneurs, 75 002 Paris	https://www.medius.com/fr	info.france@medius.com	immatriculée sous réserve
MyKinexo PDP	10 RUE ALAIN GERBAULT 35000 RENNES	https://www.kinexo.fr/	contact@kinexo.fr	immatriculée sous réserve
NEOTIMO	27 rue de la tuilerie 45 200 AMILLY	https://neotimo.com/	https://neotimo.com/contact	immatriculée sous réserve
NUMERIA	5 allée rosa Luxembourg 95610 Éragny	https://www.numeria.fr/	info@numeria.fr	immatriculée sous réserve
ONE UP	124 Rue Réaumur 75 002 Paris	https://smallbusiness.oneup.com/fr/	purchasing@oneup.com	immatriculée sous réserve
Open Bee	ZAC des Longerays 74 370 Epagny Metz-Tessy	https://www.openbee.com	https://www.openbee.com/nous-contacter/	immatriculée sous réserve
OPENTEXT	Taurusavenue 15 Zuidtoren Hoofddorp 2132 (Pays-Bas)	https://www.opentext.fr	pdp.nl@opentext.com	immatriculée sous réserve
Pagero	Västra Hamngatan 1, 411 17 Göteborg, Suède	https://www.pagero.com/fr	info@pagero.fr	immatriculée sous réserve
PARAGON	274 Boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Barœul	https://www.paragon.world/fr	ipp@paragon-cc.fr	immatriculée sous réserve
PENNYLANE	3 Rue de Franche Comté 50100 Cherbourg-en-Cotentin	https://www.pennylane.com/fr	electronic-invoicing@pennylane.com	immatriculée sous réserve
PITNEY BOWES	5, rue Francis de Pressensé 93 210 Saint-Denis	https://www.pitneybowes.com/fr	admin.pdp@pb.com	immatriculée sous réserve
QONTO	18 Rue de Navarin 75 009 Paris	https://qonto.com/fr	contact-pdp@qonto.com	immatriculée sous réserve
QUADIENT France	7 Rue Henri Becquerel 92 500 Rueil-Malmaison	https://www.quadient.com/fr/communications-clients/impress-platform/dematerialisation-factures	contact.marketing@quadient.com	immatriculée sous réserve
QUADIENT – NCS	7 riverwalk , 662855 , Citywest business Campus Dublin 24, Citywestdublin (IRELANDE)	https://www.quadient.com/fr/	https://www.quadient.com/fr/contactez-nous	immatriculée sous réserve
QWEEBY	8 Rue Louis Braille 42000 Saint-Étienne	https://www.qweeby.fr/	hello_pdp@qweeby.com	immatriculée sous réserve
SAGE	10 Place de Belgique 92 250 La Garenne-Colombes	https://www.sage.com/fr-fr/	pdp.france@sage.com	immatriculée sous réserve
SAP	Dietmar-Hopp-Allee 16, 69190 Walldorf, Allemagne	https://www.sap.com/france/	sap_pdp_contact@sap.com	immatriculée sous réserve
SEEBURGER	1 Edisonstrasse, 75015 BRETTEN  (Allemagne)	https://www.seeburger.com/	info.fr@seeburger.com	immatriculée sous réserve
SCRIBEE	128 Rue la Boétie 75008 Paris	https://www.scribee.tech/	contact@scribee.tech	immatriculée sous réserve
SELLSY	Avenue du Lazaret 17000 La Rochelle	https://go.sellsy.com/	contact@sellsy.com	immatriculée sous réserve
SEPTEO	194 avenue de la gare sud de france 34 970 Lattes	https://www.septeopdp.com	pdpadmin-ingeneo@septeo.com	immatriculée sous réserve
SEQINO	2, Route de la Noue 91190 Gif-sur-Yvette	https://seqino.com	contact-pdp@seqino.com	immatriculée sous réserve
SERENSIA by Quadient	15, Rue des Mathurins 75 009 Paris	https://www.serensia.com/	contact@serensia.com	immatriculée sous réserve
SERES	45, Bd Paul Vaillant Couturier 94 200 Ivry-sur-Seine	https://www.seres.fr	contact@seres.fr	immatriculée sous réserve
SOVOS	Rua do Viriato, nº 13, 3º étage 1050 233 Lisbonne (Portugal)	https://www.saphety.com/fr	sovos-pdp_contact@sovos.com	immatriculée sous réserve
SPEE SAS	18 Rue de l’Armorique 75 015 Paris	https://www.effinum.fr/	contact@effinum.fr	immatriculée sous réserve
SPENDESK	51 Rue de Londres 75008 Paris	https://www.spendesk.com/fr/	hello@spendesk.com	immatriculée sous réserve
SPS COMMERCE	De Corridor 5 3621 ZA Breukelen, Pays-Bas	https://tiekinetix.com/fr	pdpcontact@spscommerce.com	immatriculée sous réserve
SRCI	4 Rue Joseph Fourier 28000 Chartres	https://solutions.srci.fr/	commercial@srci.fr	immatriculée sous réserve
SUPER PDP	6, rue de la Dhuis, 75 020 Paris	https://www.superpdp.tech/	contact@superpdp.tech	immatriculée sous réserve
SYMTRAX	11 Rue Raymond Marc 30000 Nîmes	https://www.symtrax.com/fr	contact.pdp@symtrax.eu	immatriculée sous réserve
Taxera technologies	40 Rue Alexandre Dumas 75 011 Paris	https://taxera.tech/	france@taxera.tech	immatriculée sous réserve
TENOR	5 Rue des Anciennes Tanneries 69 600 Oullins	https://tenorsolutions.com	contact.pdp@tenorsolutions.com	immatriculée sous réserve
TESISQUARE SPA	Via Mendicità Istruita, 24, 12042 Bra CN (Italie)	https://www.tesisquare.com/fr	digital_compliance@service.tesisquare.com	immatriculée sous réserve
TESSI Technologies	1-3 Avenue des Satellites Immeuble Cassiopee 33 185 Le Haillan	https://www.tessi.eu/fr	pdp.support@tessi.fr	immatriculée sous réserve
TIIME PDP	15 Rue Auber, 75 009 PARIS	https://www.tiime.fr	contact@tiimepdp.com	immatriculée sous réserve
TRADESHIFT BABELWAY	Chemin du Cyclotron 6 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique)	https://tradeshift.com/fr	support@tradeshift.com	immatriculée sous réserve
Transalis Limited	Kyriakou Matsi 16, 1082 Nicosie (Chypre)	https://www.transalis.com/	mstares@transalis.com	immatriculée sous réserve
TRESO2	35 Rue des Mathurins 75 008 Paris	http://www.treso2.com	contact.pdp@treso2.com	immatriculée sous réserve
TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE	18 Boulevard Malesherbes 75 008 Paris	https://www.tungstenautomation.fr/	ruud.vanhilten@tungstenautomation.com	immatriculée sous réserve
TX2 Concept	491 Boulevard Duhamel du Monceau, 45 160 Olivet	https://tx2.fr	adm@tx2.fr	immatriculée sous réserve
VENTYA	3, Boulevard des Bouvets 92 000 Nanterre	https://www.ventya.fr	contact@ventya.fr	immatriculée sous réserve
VERYSWING	143bis Rue Yves le Coz 78000 Versailles	https://veryswing.com/	einvoicing@veryswing.com	immatriculée sous réserve
VOXEL, an Amadeus company	Carrer Cristóbal de Moura 115 1st floor, 08019 Barcelone (Espagne)	https://www.voxelgroup.net/facture-electronique/	pdp.contact-voxel@amadeus.com	immatriculée sous réserve
WEPROC	2 Parvis des Ecoles 83000 Toulon	https://www.weproc.com/fr/	contact-pdp@weproc.com	immatriculée sous réserve
WiseTech GLOBAL	25 Bourke Road 2015-Alexandria NSW (Australie)	https://www.wisetechglobal.com/fr-fr/	communications@wisetechglobal.com	immatriculée sous réserve
YOOZ PDP	Le Sequoia Parc d’Andron, 30 470 Aimargues	https://www.getyooz.com/fr	contact@yoozpdp.com	immatriculée sous réserve

Une liste présentant les entreprises dont le dossier de candidature est complet, actuellement en attente de la réalisation des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation et avec les autres plateformes, condition préalable à l’obtention de leur immatriculation définitive figure ci-après.

En effet, depuis la mise à disposition de l’environnement de test du Portail public de facturation le 14 octobre 2025, le Service d’immatriculation de Lille ne délivre plus d’immatriculations sous réserve.

Nom commercial	Adresse de l’établissement principal	Site internet	Email de contact	Statut
AZOPIO	38 Avenue de Wagram 75008 Paris	https://www.azopio.com/fr/	contact@azopio.com	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
B4VALUE.NET	Trippstadter Str. 122 67663 Kaiserslautern (Allemagne)	https://www.b4value.net/en/	pdp@b4value.net	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
BCSOLUTIONS	1330 Avenue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière 13290 AIX-EN-PROVENCE	https://bcsolutions.fr/	easinvoice.info@bcsolutions.fr	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
Groupe Sigma	Rue Newton 44 240 La Chapelle-sur-Erdre	https://www.sigma.fr/	produit.lixa.pa@sigma.fr	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
iEDI ApS	Bybjergvej 14, Espergærde 3060 (Danemark)	https://www.iedi.com/	ds@iedi.com	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
MACOMPTA.FR	20 Rue des Greffières 17 140 Lagord	https://www.macompta.fr/	commercial@macompta.fr	Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité
MAROSA	C/ POLICARPO SANZ 36 2º D VIGO 36202  PONTEVEDRA (Espagne)	https://marosavat.com/	marosanotifications@

 

 

 

Facturation électronique et plateformes partenaires

Ces plateformes auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).

Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration à compter du 1er septembre 2026.
Retrouvez dès à présent la liste des plateformes agréées immatriculées dans la rubrique En savoir plus > Liste des plateformes immatriculées sous réserve

Vous trouverez plus d’éléments sur le schéma de transmission des factures et des données dans la rubrique En savoir plus > Circuit de transmission des factures et des données.
Pour plus d’informations sur la facturation électronique et le e-reporting, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus > Je passe à la facturation électronique.

A quoi sert une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
• Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format    qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur        exhaustivité ;
• Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
• Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation ?

Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. A cet effet, un service dédié a été créé au sein de la DGFiP, le Service d’Immatriculation . L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire. Ainsi, un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme agréée.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Il s’agit d’un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.

Demain, quelle différence avec une solution compatible ?

Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’une solution compatible. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.

Comment faire pour devenir plateforme agréée ?

Les opérateurs souhaitant devenir plateforme agréée doivent soumettre, auprès du Service d’Immatriculation, un dossier de candidature en ligne sur le site « démarches simplifiées ».
Pour plus d’informations sur les modalités de dépôt du dossier de candidature, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus > formulaire de dépôt sur le site « démarches simplifiées » et consultez le guide utilisateur de la démarche d’immatriculation. Vous y trouverez un formulaire déclaratif auquel vous pourrez joindre l’ensemble des pièces justificatives exigées.

Service d’immatriculation des plateformes agréées

L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er septembre 2026. Dans ce cadre, les utilisateurs devront faire appel à des plateformes agréées pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).

Interlocuteur privilégié des candidats et des plateformes agréées, le service est chargé :
• de la procédure d’immatriculation  et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
• de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les plateformes agréées et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
• du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des plateformes agréées ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.

Les entreprises qui souhaitent devenir plateforme agréée déposent leur candidature à l’aide d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées », assorti d’un guide utilisateur.

Contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr