Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.
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Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés
Pour rappel, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a assoupli la sanction applicable pour les sociétés en cas de perte de plus de la moitié de leur capital social et prévu une nouvelle phase de régularisation. Suite à cela, l’ANSA s’est interrogée sur les sociétés concernées par les nouvelles dispositions. Sa réponse nous donne l’occasion de faire le point sur les différentes étapes de la procédure de reconstitution des capitaux propres.
Attention à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail
Pour déterminer la convention collective qui lui est applicable, l’entreprise doit se fonder sur son activité économique principale.
Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2024 sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, précise le calendrier du report de cette réforme.
Le communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier. (suite…)
Collecte des données des salariés : quelles sont les règles ?
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond. (suite…)
Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?
Entreprises, vous connaissez peut-être le hameçonnage ou « phishing », en anglais, mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé ou « spearphishing » ? Cette méthode de piratage consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger. Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger. (suite…)
Avec France Num, opérez votre transformation numérique
L’initiative France Num accompagne les entreprises françaises qui souhaitent initier leur transformation numérique. Une plateforme en ligne dédiée leur permet notamment d’entrer en relation avec des accompagnants experts du numérique ainsi que d’accéder à une offre de financements. Découvrez les avantages de ce dispositif. (suite…)
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.
Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) ?
La mention RGE, pour « reconnu garant de l’environnement », est un signe de qualité destiné aux professionnels spécialisés dans la rénovation énergétique. Même s’il n’est pas obligatoire, ce label représente à la fois un gage de qualité pour le particulier et permet aux artisans et entreprises de valoriser leur niveau de compétence. Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez l’obtenir ? Voici la marche à suivre.
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Explications.