Apprentis et travail le dimanche

Publié par Franck Dans Conseils sociaux, Vie des affaires 0 comment

Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche.

Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants :

  • l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception,
  • les cafés, tabacs et débits de boisson,
  • la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crémerie, la poissonnerie,
  • les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.
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Quand l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat.

Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (C.trav. art.L.8221-6).

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Harcèlement moral : derniers éclairages

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

Le harcèlement moral sinvite régulièrement devant les tribunaux. Tour dhorizon des dernières condamnations marquantes.

 

  • Le comportement de la victime importe peu

Une victime pas irréprochable. Dans une première affaire (cass. crim.27 mai 2015, n° 14-81489), un haut responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement une subordonnée. Il lavait dénigrée publiquement, avait recommandé à ses collègues de la tenir à distance, lavait installée seule dans une salle de réunion, ne lui avait confié aucune tâche, ne lavait pas convié aux évènements de fin dannée, et, enfin, avait refusé daménager ses horaires de travail.

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Mon local commercial est-il assujetti à la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM) appelée avec la taxe foncière ?

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels .  Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.  La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (CGI art 1521 III)

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