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Dépannage, réparation et entretien : nouvelles obligations sur l’affichage des prix au 1er avril 2017
Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de nouvelles obligations d’affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à partir du 1er avril 2017. Retour sur cet arrêté.
Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?
Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d’actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos obligations ?
TVA : quel régime concerne votre entreprise ?
Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit. Plusieurs régimes existent et impactent directement la manière de déclarer et payer la TVA. Panorama des différents régimes.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution
Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?
Entreprises, diminuez vos charges avec le CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes ou restitué au-delà de ce délai.
BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle
Les salariés du BTP vont disposer progressivement d’une carte d’identification professionnelle sécurisée à partir du 22 mars 2017. Cette carte dématérialisée doit couvrir 500 000 entreprises pour 2,5 millions de salariés. Instituée par la loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Retour sur le calendrier et les modalités de la carte.
Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.