Seules les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse devront répondre aux nouvelles obligations.
Et les entreprises B to B (opérations entre professionnels), exonérées de TVA ou en franchise en base ne sont plus concernées !
La gestion de droits de succession en France dépend de plusieurs variables, de même que son degré d’imposition. Quelles taxes anticiper au moment de l’ouverture de la succession ? Dans quel cas devient-on bénéficiaire d’une succession ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Quelques rappels des délais par type de documents.
Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous pensez être victime d’un acte de cybermalveillance ? Découvrez le nouveau programme de lutte contre la cybermalveillance cybermalveillance.gouv.fr
Un régime défini selon le chiffre d’affaires. En 2017, le régime micro-BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2016 n’excède pas une limite fixée à :
Depuis le 01.01.2017, l’administration fiscale peut procéder à des contrôles à distance appelés « examens de comptabilité». Les précisions apportées depuis le vote de la loi permettent aujourd’hui de mieux cerner cette nouvelle procédure… (suite…)
L’ordonnance du 4 mai 2017 a été prise sur la base de la loi Sapin II qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Les mesures concernent la SARL, la SA et la SAS. Des précisions doivent encore être apportées par décret en Conseil d’Etat.
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises. (suite…)
Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici. (suite…)