Locaux accessibles aux clients handicapés : demande de délai

Publié par Franck Dans Conseils sociaux, Vie des affaires 0 comment

Les établissements recevant du public doivent, au 1er octobre 2015, être accessibles aux personnes handicapées. Des délais peuvent toutefois être obtenus en sengageant dans un agenda daccessibilité programmée.

Le projet dagenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai peut être prorogé (pour une durée maximale de 3 ans) notamment en cas de difficultés techniques ou financières.

La demande de prorogation doit être présentée au plus tard le 27 septembre 2015. Les informations à communiquer dans cette demande, ainsi que les pièces à joindre, ont été précisées par arrêté

Arrêté du 27 avril 2015, JO du 8 mai

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Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Publié par Franck Dans Conseils patrimoniaux, Vie des affaires 0 comment

Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité.

Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet donc de protéger son patrimoine foncier. Elle fait obstacle à une saisie de la part dun créancier professionnel dont la créance est née après la déclaration.

Le déclaration dinsaisissabilité  fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsquelle a été publiée avant louverture de la liquidation judiciaire de lentrepreneur.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, le liquidateur peut passer outre les déclarations dinsaisissabilité effectuées alors que le professionnel était déjà en cessation des paiements.

Quant aux déclarations dinsaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le liquidateur peut obtenir du tribunal de commerce  quil prononce leur nullité (c.com art. L 632-14)

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Pénalité pour opposition à contrôle fiscal

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux 0 comment

En cas dopposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% des droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre dune procédure de taxation doffice (CGI art.1732; CGI, LPF art L 77)

Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui na pas personnellement pris part à lopposition au contrôle.

 

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Les conditions pour assigner un débiteur en redressement

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible.

Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais parce que ce débiteur est en état de cessation des paiements

Cass.com.5mai 2015 n°14-11381

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Travailler chez un concurrent

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Un salarié qui exerce, pendant un arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte dune société concurrente, cause nécessairement un préjudice à son employeur.

Le manquement par le salarié à son obligation de loyauté rend impossible son maintien dans lentreprise.

Ainsi, la Cour de cassation confirme que travailler chez un concurrent pendant un arrêt de travail pour maladie est passible dune faute grave.

CASS.SOC. 28/01/2015, n° 13-18354

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Téléphone professionnel

Publié par Franck Dans Conseils sociaux, Vie des affaires 0 comment

Lemployeur peut librement consulter les documents suivants de ses salariés, les e-mails reçus ou envoyés depuis leur ordinateur professionnel, les connexions Internet établies pendant le temps de travail depuis leur ordinateur professionnel, les fichiers stockés sur les clés USB connectées à leur ordinateur professionnel ainsi que les dossiers et fichiers créés et stockés sur lordinateur professionnel du salarié, sauf si ces documents sont identifiés comme étant personnels.

A ces documents sajoutent désormais les SMS.

En effet, la Cour de cassation a récemment jugé que les messages écrits ou SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lemployeur peut donc les consulter en dehors de la présence de lintéressé et les utilise comme moyen de preuve, sauf si mes SMS sont identifiés comme étant personnels.

Ainsi, les SMS non marqués « personnels » émis et reçus sur un matériel appartenant à lemployeur peuvent faire lobjet de recherches pour des motifs légitimes et être utilisés par lemployeur comme mode de preuve loyal.

CASS.SOC. 28/01/2015? n°13-14779

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Interdiction de gérer

Publié par Franck Dans Conseils juridiques 0 comment

Le fichier national des interdits de gérer sera opérationnel le 1er janvier 2016.

Ce fichier a pour but de lutter contre les fraudes et de faire appliquer les mesures dinterdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.

(suite…)

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Acomptes de Tva : nouvelles modalités de versement

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux 0 comment

Les entreprises soumises au régime simplifié dimposition sont tenues de déposer un seule déclaration annuelle de chiffre daffaires et de verser des acomptes semestriels en cours dannée à laide des avis dacomptes.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent sacquitter de deux acomptes semestriels de Tva versés en juillet et décembre lorsque lexercice comptable coïncide avec lannée civile.

Les acomptes semestriels sont respectivement fixés à 55% et 40% de la Tva due au titre de lexercice précédent.

Le complément éventuellement dû est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées de payer les acomptes.

Les entreprises dont la Tva due au titre de lexercice précédent est supérieur à 15 000 € doivent  déclarer leur Tva selon un régime rél normal.

Enfin, il convient de rappeler que toutes les entreprises doivent déclarer leur Tva par télé-déclaration.

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Imposition des TPE à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux 0 comment

Les entreprises sans salariés, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant quelles ne réalisent pas de chiffre daffaires ou de recettes, leur activité étant considérée comme nayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre daffaires ou des recettes constitue leur année de création, au titre de laquelle elles ne sont pas non plus redevables de la CFE. Elles ne seront imposables à la CFE quà partir de lannée qui suit celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre daffaires ou des recettes.

Donc, si elles reçoivent un avis dimposition à la CFE, elles peuvent en demander le dégrèvement auprès de leur service des impôts en fournissant la preuve de labsence de versement de salaires et de réalisation de chiffre daffaires ou de recettes.

Les entreprises employant des salariés sont imposables à la CFE à, compter de lannée suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre daffaires ou des recettes, sauf si elles peuvent bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.

 

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