La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ?
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Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques !
Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer le traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses !
Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ?
La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications.
Acheter un véhicule et déduire la TVA ?
À l’occasion de l’achat d’un véhicule par une entreprise, la question se pose de savoir si elle peut récupérer la TVA à raison de cet investissement. Et contrairement à une idée reçue, la réponse n’est pas toujours systématiquement négative…
Comment réclamer suite à un contrôle fiscal ?
Vous avez reçu des rappels d’impôts suite au contrôle de votre entreprise et/ou de votre dossier personnel. Faute de temps et de conseils éclairés, vous n’avez pas contesté certains redressements discutables au cours de la procédure. Comment faire aujourd’hui ? (suite…)
TVA payée à l’étranger : comment se faire rembourser ?
Pour développer votre clientèle, vous vous déplacez régulièrement hors de nos frontières et engagez donc des frais soumis à la TVA dans différents pays. Mais saviez-vous qu’il existe une procédure pour récupérer cette TVA payée à l’étranger ? Nos conseils… (suite…)
Location meublée 2019 : non imposable si…
Louer au titre de résidence principale… Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. Ce sera le cas, par exemple, pour un étudiant louant une chambre près de son université, même si son domicile légal demeure chez ses parents.
Travailler avec son conjoint : un statut impératif !
Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige désormais à déclarer son statut. Quels sont les différents statuts possibles et lequel est le plus avantageux ? Nos conseils…
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? (suite…)
Le secret professionnel pour faire annuler un redressement ?
Un gérant fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issue duquel le fisc lui notifie un rappel d’impôt sur le revenu. Pour fonder son redressement, il a notamment pris connaissance et utilisé une correspondance provenant de son avocat. Une atteinte au secret professionnel ? (suite…)