Vous hésitez entre l’IR et l’IS pour votre SCI ? Comparez trois éléments : l’impôt sur les loyers, la trésorerie disponible pendant le remboursement du prêt et le montant net récupéré à la revente. À l’IR, les associés sont imposés sur leur part du résultat. (suite…)
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Facturation électronique : c’est parti, à quelques détails près…
Depuis le 1er septembre, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa 1re phase mais, sur le terrain, des difficultés peuvent encore subsister. Que faire lorsqu’une facture ne passe pas ou est envoyée deux fois ? Le fisc répond à ces questions dans un guide pratique consacré au démarrage de la réforme.
L’indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2026 est paru : sur 1 an, il est en hausse de 0,26 %
L’Insee a publié sur son site Internet l’indice des loyers commerciaux, celui des loyers des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 2e trimestre 2026. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. (suite…)
Projet de loi de finances pour 2027 : principales mesures
Nous vous proposons un aperçu des principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. (suite…)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : êtes-vous concerné ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculé son montant ? Quels sont les terrains imposables, les exonérations ou les dégrèvements applicables ? On fait le point. (suite…)
Les mesures d’aide et de soutien face à la hausse des prix des carburants
Pour faire face à la hausse des prix des carburants, les aides ciblées évoluent pour accompagner les ménages et les entreprises les plus exposés. Présentation. (suite…)
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires : comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont par ailleurs une obligation déclarative à effectuer. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités déclaratives ? On vous explique. (suite…)
La nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat est précisée
Arrêté du 24 août 2026, JO du 20 septembre, texte 11
La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) identifie et classe les activités relevant du secteur de l’artisanat, avec leur code NAF associé (c. artisanat art. R. 111-1).
Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation se penche sur les règles de prescription
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Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur la prescription des actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi d’adaptation au droit européen sur l’acquisition de droits à congés payés durant un arrêt maladie. Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 25-12609 FSB ; cass. soc. 16 septembre 2026, n° 25-15456 FSB ; cass. soc. 16 septembre 2026, n° 25-14826 FSB (suite…) |
SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l’application de l’IS
Pour les juges d’appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d’un seul associé, peut justifier l’application de l’impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l’application de l’IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS.
CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA00712 (suite…)