Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement les frais liés aux incidents de paiement.
Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte (suite…)
Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne peut justifier que les travaux ont bien été réalisés dans l’immeuble donné en location. (suite…)
À compter du 1er janvier 2027, le régime du RSI TVA est remplacé (suite…)
e régime de TVA applicable à une location d’immeuble dépend de plusieurs critères : location meublée ou non, usage d’habitation ou usage professionnel.
Dans cet article, nous nous concentrons sur les locations d’immeubles meublés ou aménagés et sur leur régime de TVA. (suite…)
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description. (suite…)
Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il permet d’ajuster le montant de l’impôt selon votre situation personnelle. Comment est calculé le quotient familial ? Qu’est-ce qu’une part fiscale ? On fait le point.