Dès le 1er juin prochain, sera mis en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
Catégorie : Vie des affaires
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Démarcher par téléphone nécessitera, à, partir du 1er juin 2016, de consulter la liste dopposition gérée par la société OPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance. Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 216, JO du 28
Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018. Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement séquiper dun logiciel ou système […]
Vente de lentreprise : informer vos salariés, cest obligatoire !
Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, […]
Apprentis et travail le dimanche
Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche. Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, […]
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés
Enfants de moins de 16 ans Un enfant de moins de 16 ans à la charge dun de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 Enfants de 16 à 18 ans Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en [...]
Quand l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié
Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat. Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes […]
Mon local commercial est-il assujetti à la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM) appelée avec la taxe foncière ?
Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels . Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste […]
Corriger votre déclaration de revenus en ligne….
Une déclaration de revenus 2014 validée en ligne….Vous êtes concerné si vous avez validé votre déclaration de revenus 2014 en ligne. Vous ne mêtes pas si vous lavez déposée sous forme « papier ».
Bientôt des cadeaux pour vos clients ?
A peine la rentrée passée quil est déjà temps de réfléchir aux cadeaux d’affaires à offrir à vos clients à Noel. Nos conseils pour les déduire en 2015.