Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat. Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes […]
Catégorie : Vie des affaires
Mon local commercial est-il assujetti à la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM) appelée avec la taxe foncière ?
Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels . Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste […]
Corriger votre déclaration de revenus en ligne….
Une déclaration de revenus 2014 validée en ligne….Vous êtes concerné si vous avez validé votre déclaration de revenus 2014 en ligne. Vous ne mêtes pas si vous lavez déposée sous forme « papier ».
Bientôt des cadeaux pour vos clients ?
A peine la rentrée passée quil est déjà temps de réfléchir aux cadeaux d’affaires à offrir à vos clients à Noel. Nos conseils pour les déduire en 2015.
Relations avec les administrations
Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises, les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier. Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel. Ainsi, […]
Saisir sans autorisation judiciaire
Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie. A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de […]
Comment obtenir le titre de maître artisan ?
Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires […]
Conditions générales acceptées par un simple clic
La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement. Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la […]
Paiement en espèces bientôt limités à 1000 €
Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées. (Décret 2015-741 du 24/06/2015, JO du 27)
Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents. Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures […]