Larticle R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés dun matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Tous les professionnels sont concernés, les chantiers de B.T.P, les ateliers, les artisans, les équipes de maintenance, les collectivités, les bureaux ou les véhicules utilitaires doivent donc […]
Catégorie : Vie des affaires
Professions libérales et télépaiement
A compter du 1er janvier 2016, les professionnels libéraux dont le revenu de lannée 2014 est supérieur à 7723 euros sont tenus de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales. En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2% du montant payé sera appliquée. Pour satisfaire à cette obligation, lUrssaf […]
Le fisc a une nouvelle arme pour traquer les fraudeurs
Le fisc va disposer dune nouvelle arme pour mieux contrôler les contribuables : la Déclaration sociale nominative que les entreprises doivent adresser tous les mois aux Urssaf et qui contient lensemble des informations concernant leurs salariés. Bercy qui vient de communiquer largement sur les bons résultats des contrôles fiscaux en 2015 est en revanche beaucoup […]
Détruire les documents originaux après numérisation ?
La conservation des documents comptables, que ce soit dans les entreprises ou en cabinet comptable pour le compte des clients, est une question récurrente. La possibilité de numériser les documents et de les conserver dans un format exclusivement numérique est une solution quattendent de nombreux professionnels. en droit fiscal, la solution est déjà prévue, sous […]
Le recouvrement des petites créances se dote dun régime simplifié
Dès le 1er juin prochain, sera mis en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Démarcher par téléphone nécessitera, à, partir du 1er juin 2016, de consulter la liste dopposition gérée par la société OPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance. Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 216, JO du 28
Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018. Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement séquiper dun logiciel ou système […]
Vente de lentreprise : informer vos salariés, cest obligatoire !
Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, […]
Apprentis et travail le dimanche
Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche. Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, […]
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés
Enfants de moins de 16 ans Un enfant de moins de 16 ans à la charge dun de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 Enfants de 16 à 18 ans Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en [...]