Vente de lentreprise : informer vos salariés, cest obligatoire !
Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, faire une offre dachat. Si cette obligation dinformation nest pas remplie, des sanctions sont prévues….
Dans quels cas est-ce obligatoire ?
Linformation des salariés au sujet dun projet de vente de lentreprise ou du fonds de commerce simpose si :
- votre entreprise na pas lobligation de mettre en place un comité dentreprise;
- ou si, ayant lobligation de le faire, elle emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre daffaires annuel nexcédant pas 50 millions deuros ou dont le total du bilan nexcède pas 43 millions deuros.
3 exceptions à votre obligation dinformation :
- lorsque la cession est réalisée au profit du conjoint, dun ascendant ou dun enfant;
- lorsque lentreprise fait lobjet dune procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
- lorsque les salariés ont déjà été informés de la vente dans les 12 mois précédents dans le cadre de linformation générale sur les possibilités de reprise dune société par des salariés.Quelles informations communiquer ?
Vous avez au minimum deux informations à communiquer :
- votre volonté de céder votre fonds de commerce ou vos parts ou actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital social,
- la possibilité aux salariés de présenter une offre dachat et de se faire assister par une personne de leur choix.
A NOTER ! Il nest pas obligatoire de fournir dautres informations (documents relatifs au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de lentreprise…). De plis, si un salarié venait à faire une proposition, vous nêtes pas tenu dentrer en négociation avec lui, son offre nayant pas de caractère priotitaire.