La réforme de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur est progressive à partir du 1er septembre 2026, introduit un nouveau cadre de facturation électronique pour les échanges entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France. Recourir à une plateforme agréée ou à une solution compatible pour émettre et recevoir vos factures électroniques […]
Catégorie : Conseils juridiques
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ? On répond à vos questions.
La location meublée dans une SCI
La location meublée en SCI séduit pour sa souplesse et ses avantages fiscaux. Bien que la SCI soit une structure civile, il est possible d’y intégrer de la location meublée sous conditions. Cette option, bien encadrée, peut renforcer la gestion de votre SCI et optimiser la fiscalité de la SCI.
Extrait Kbis : nouvelle mention européenne, l’EUID
Une nouveauté importante fait son apparition sur les extraits Kbis : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique des entreprises au niveau européen.
Quelques informations supplémentaires sur la facturation électronique
La Facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? Je découvre le dispositif de la Facturation électronique et de transmission des données à l’administration (e-reporting). Qu’est-ce que la réforme ? Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez : La facturation électronique : elle concerne toutes les […]
7 Questions fréquentes sur la facturation electronique
La mise en place de la facturation électronique se rapproche puisque toutes les entreprises devront recevoir à compter du 1/09/2026 leurs factures au format électronique. Dans ce cadre nous nous efforçons de répondre à vos interrogations et vous faisons part de nos réponses aux 7 questions les plus fréquemment posées.
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications
Consultation de notre expert-comptable
La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024 LE PRIX DE LA CONSULTATION EST DE 96 EUROS (ttc) Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, […]
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.