Avant d’envisager une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse, il existe des procédures de règlement amiable des litiges. Les voici.
Catégorie : Conseils juridiques
Rappel : depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer a changé
La réforme de l’injonction de payer résultant du décret 2026-96 du 16 février 2026 est désormais effective. Elle s’applique aux ordonnances rendues en la matière à compter du 1er septembre 2026. Rappel des principaux changements.
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.
Campagne 2026 de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » qui se déploie en février avant une phase de contrôle entre mars et août 2026.
Nouveau code APE : entreprises, vérifiez-le dès à présent
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Si celui-ci n’est pas encore en vigueur, il est possible de le consulter à titre indicatif dès à présent.
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ? On répond à vos questions.
La location meublée dans une SCI
La location meublée en SCI séduit pour sa souplesse et ses avantages fiscaux. Bien que la SCI soit une structure civile, il est possible d’y intégrer de la location meublée sous conditions. Cette option, bien encadrée, peut renforcer la gestion de votre SCI et optimiser la fiscalité de la SCI.
Extrait Kbis : nouvelle mention européenne, l’EUID
Une nouveauté importante fait son apparition sur les extraits Kbis : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique des entreprises au niveau européen.
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.