Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils patrimoniaux

Un drone du fisc pour contrôler votre propriété ?

Est-ce légal ? Le fisc et/ou les services de l’urbanisme d’une commune peuvent-ils utiliser un drone afin de procéder à des contrôles de propriétés privées pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou des non-déclarations de création de piscines ou de bâtiments pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ou de l’impôt sur la fortune ?