Faire payer votre loyer personnel par votre société ?
Deux cas de figure…
Le loyer du dirigeant est généralement pris en charge par la société dans deux types de situation.
Usage professionnel de la résidence principale. Une entreprise peut prendre à sa charge le loyer du logement que son dirigeant utilise pour partie à titre professionnel. Elle se substitue alors à lui et procède au règlement direct de l’intégralité du loyer au bailleur.
Bon à savoir. Pour que l’entreprise puisse comptabiliser et prendre en charge ce loyer, il est important que le logement soit utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle. Le bail doit également être établi à son nom.
Un logement de fonction… Pour que le logement concerné soit considéré comme un logement de fonction, il doit être éloigné de plus de 200 km de la résidence principale.
Le formalisme… L’entreprise qui décide de prendre à sa charge le loyer personnel de son dirigeant ou de lui fournir un logement de fonction doit respecter un certain formalisme. Ainsi, si l’avantage est alloué à un dirigeant salarié, elle devra le mentionner dans son contrat de travail ou dans un avenant. Si le bénéficiaire est un dirigeant mandataire social, l’avantage devra être autorisé par le conseil d’administration, le comité de surveillance ou l’assemblée générale.
Un avantage en nature
Une dépense personnelle. L’avantage en nature est destiné à couvrir une dépense ou un avantage ayant un caractère personnel, ou professionnel dont on estime qu’il confère un complément de rémunération pour la personne concernée. Il ne doit pas être confondu avec les remboursements de frais engagés dans le cadre professionnel.
Combien ? L’importance de l’utilisation personnelle du logement pris en charge par l’entreprise déterminera la valorisation de cet avantage en nature. Ainsi, dans le cadre d’une dépense mixte (professionnelle ou personnelle), seule la partie privée est imposée. Si le logement n’a pas un caractère professionnel, l’intégralité du loyer constitue l’avantage en nature.
Bon à savoir. La mise à disposition du logement à un prix inférieur au marché constitue un avantage en nature pour la part entre le prix consenti et le prix marché. S’il n’est pas déclaré, il sera considéré comme un avantage occulte (avantage non déductible pour la société et imposable en revenus distribués au nom du bénéficiaire).
Concrètement, la valeur retenue pour déterminer l’avantage en nature correspondra à la valeur du loyer comptabilisée par l’entreprise ou plus rarement, la valeur locative du bien, si celui-ci est propriété de l’entreprise.
Attention ! Il est important de ne pas faire supporter à l’entreprise une charge de logement disproportionnée avec les niveaux d’activité et de résultat de celle-ci. L’administration pourrait considérer qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion, ou que le cumul rémunération et avantage en nature est excessif. Dans les deux cas, il y aurait réintégration de la fraction contestée aux bénéfices imposables et distribution au nom du bénéficiaire, à l’impôt sur le revenu.
Conseil. Sous-louer une partie du logement à votre entreprise va générer pour vous des revenus imposables alors que le loyer que vous payez ne constitue pas une charge déductible de vos revenus, même pour la quote-part sous-louée. Cette solution n’a d’intérêt que si vous êtes non imposable et le resterez avec ce nouveau revenu.