Si vous achetez un fonds de commerce, vous pouvez être tenu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt dû sur l’activité du fonds. Mais cette disposition vient de subir quelques aménagements…
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Si votre SCI se réserve la jouissance de son immeuble…
Vous souhaitez acquérir un immeuble et envisagez de réaliser l’opération au travers d’une SCI. Dans ce cas, pourrez-vous occuper personnellement le logement ? Pourra-t-il être mis à la disposition gratuite d’un tiers ? Nos conseils pour éviter les ennuis…
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Lors de la création d’une entreprise, vous devez fixer les règles qui régiront son fonctionnement. Si vous optez pour le régime de la société, le choix des statuts est large. Retour sur la société par actions simplifiée (SAS) qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, la possibilité pour les associés d’aménager les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société et une responsabilité des associés limitée aux apports.
Le crédit d’impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants
Les entreprises aidant leurs salariés avec des enfants à charge à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale peuvent bénéficier, sous conditions, d’avantages fiscaux. Le crédit d’impôt famille (CIF) vous permet ainsi d’obtenir des déductions sur votre imposition, si vous participez au financement de certains modes de garde. Pouvez-vous en profiter ? Quels critères devez-vous remplir ? Explications.
Les avantages du statut de « jeune entreprise innovante »
Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) peut vous intéresser. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Panorama sur les avantages de ce statut particulier.
Crédit d’impôt métiers d’art : prolongé
Le crédit d’impôt métiers d’art vient d’être prorogé pour les dépenses éligibles exposées jusqu’au 31.12.2019.
Entreprises, comment changer de code d’activité principale exercée (code APE) ?
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise. (suite…)
Amortir au-delà de 18 300 € ?
Jusque-là, lorsque votre entreprise faisait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle ne pouvait l’amortir au-delà de 18 300 €. Depuis le 01.01.2017, les règles ont changé…
Comptabilité informatisée : un nouveau contrôle… à distance !
La loi de finances pour 2017 étend une nouvelle fois les prérogatives de l’administration fiscale en matière de contrôle des comptabilités informatisées en créant « l’examen de comptabilité ». En quoi consiste cette nouvelle procédure ? Nos explications…
Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?
Le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente en 2015, 10,4 % de l’emploi, et 221 325 établissements. Les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations ont été les premières structures de l’économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de cet écosystème, sous certaines conditions. Quels sont les cadres légaux de chaque structure ? Quelles conditions pour devenir entreprise de l’ESS ? Explications.