Comptabilité informatisée : un nouveau contrôle… à distance !
Une nouvelle procédure
Jusqu’à présent. Les entreprises n’étaient tenues de présenter leurs documents comptables, en remettant à l’administration une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, que dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Dorénavant. L’article 14 de la loi de finances pour 2017, codifié à l’article L 13 G du Livre des procédures fiscales (LPF), crée une nouvelle procédure de contrôle. Dorénavant, lorsque les entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent également examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Cette procédure de contrôle fiscal a été baptisée « examen de comptabilité ».
L’examen de comptabilité
Une information préalable. L’entreprise doit être informée de l’engagement de cette procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis doit préciser expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
15 jours pour transmettre les FEC. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le contribuable doit adresser à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée.
Et en cas de non-transmission ? L’administration peut informer le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé. Elle pourra alors décider d’engager une vérification de comptabilité sur place. L’entreprise pourra également se voir appliquer l’amende de 5 000 € prévue en l’absence de transmission de la comptabilité dans les délais et les modalités en vigueur (CGI art. 1729 D, II) .
Un contrôle d’une durée de six mois maximum. Au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l’administration doit envoyer au contribuable une proposition de rectification ou doit l’informer de l’absence de rectification. Avant la mise en recouvrement des sommes à régler, l’administration est tenue de détruire les copies des fichiers remises.
À noter. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du LPF peut trouver à s’appliquer dans le cadre d’un examen de comptabilité.
Des garanties préservées
Information sur la charte. L’avis d’examen de comptabilité doit informer le contribuable de la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifiée. De ce fait, l’essentiel des garanties et des modalités de procédure prévues pour les vérifications de comptabilité s’applique aux examens de comptabilité.
Quelles garanties ? L’administration doit vous offrir la possibilité de dialoguer avec elle. À l’issue du contrôle, elle doit vous informer des droits, taxes et pénalités dans une proposition de rectification. En cas d’absence de rectification, elle doit également vous en informer. Par ailleurs, comme en matière de vérification de comptabilité, le principe de non-renouvellement de la procédure de contrôle pour des impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée, s’applique à cette nouvelle procédure de contrôle.
Bon à savoir. L’obligation pour l’administration de respecter le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME s’applique également en cas d’examen de comptabilité.
Des recours également de même nature. Le contribuable peut également saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle ou saisir, si elle est compétente, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.