Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Article L. 3221-1
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à larticle L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.

Article L. 3221-2
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, légalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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