Comment reporter ses échéances sociales ?
Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
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Activité partielle de longue durée (APLD)
Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation. (suite…)
Aide au paiement des loyers
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?
Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.
Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?
Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.
En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
- soit le médiateur des entreprises,
- soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité le 20 novembre
e 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. (suite…)
Mesures d’urgence économiques dans le cadre du confinement
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, présente les mesures d’urgence économiques face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19. (suite…)
Dispositif de chômage partiel
Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Dans quels cas l’entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
Prêt garanti par l’État
Évolution du prêt garanti par l’État au 29 octobre 2020
Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :
- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. (suite…)
La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?
Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Explications.