Comment obtenir le titre de maître artisan ?

Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Toutefois, ces entrepreneurs et dirigeants immatriculés au RM qui sont titulaires dun diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission régionale des qualifications sils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalent à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut aussi être attribué par la Commission régionale des qualifications aux professionnels immatriculés au RM au moins 10 ans qui justifient, à défaut de diplômes ou de titres, dun savoir-faire reconnu au titre de la promotion de lartisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles dinformer la commission : elles sont adressées au président de la chambre des métiers et de lartisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de 10 jours, au lieu de 1 mois, à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de 45 jours au lieu de 3 mois, à compter de la réception du dossier.

décret n°2015-810 du 02/07/2015, art 4, Jo du 4; décret n° 98-247 du 02/04/1998 art 4 modifié

Conditions générales acceptées par un simple clic

La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement.

Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et dimprimer les CGV avant de passer commande.

Ainsi, dune manière générale, les CGV simposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.

CJUE 21/05/2015 aff.C 322/14

Création dune aide à l’embauche du premier salarié

Une nouvelle aide à lembauche, réservée à lembauche du premier salarié, est mise en œuvre à compter du 9 juin 2015.

Elle est réservée aux entreprises qui nappartiennent pas à un groupe ou à un groupe dentreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Pour être éligibles à laide, elles doivent remplir trois conditions cumulatives :

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Communiqué de la DRFIP de la Haute Garonne et de Midi-Pyrénées

Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation de formalité d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société est supprimée en application de larticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette nouvelle disposition vise à alléger les démarches de création dentreprise et à promouvoir une logique de guichet unique. (suite…)

Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents.

Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures à 67140 euros, le montant des allocations familiales pour 2 enfants sera de 129.35 euros après CRDS. si elles sont comprises entre 67141 euros et 89400 euros, le montant des allocations familiales sera divisé par 2 (64.67€). Enfin si les ressources annuelles dépassent 89490 euros, le montant des allocations familiales sera divisé par 4 (32.34€). Le montant des plafonds de ressources sera majoré de 5595 euros par enfants à charge. Le montant des allocations familiales pour 3 enfants sera fixé compte tenu des ressources des parents à 295.05€, 147.536€ et 73.76€.

TVA : conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de lexpédition  de biens à destination dun autre état membre et du numéro didentification à la TVA de lacquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.

Toutefois, ladministration peut combattre cette présomption en établissant que la livraison en cause na pas eu lieu (cas dune importation suivie dune livraison intracommunautaire).

Une lettre de voiture signée par lexpéditeur et le transporteur mais non signée par le destinataire des marchandises nest pas de nature, à elle seule, à renverses cette présomption dexonération.

Cass. com. 10 février 2015 n° 12-28772

Locaux accessibles aux clients handicapés : demande de délai

Les établissements recevant du public doivent, au 1er octobre 2015, être accessibles aux personnes handicapées. Des délais peuvent toutefois être obtenus en sengageant dans un agenda daccessibilité programmée.

Le projet dagenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai peut être prorogé (pour une durée maximale de 3 ans) notamment en cas de difficultés techniques ou financières.

La demande de prorogation doit être présentée au plus tard le 27 septembre 2015. Les informations à communiquer dans cette demande, ainsi que les pièces à joindre, ont été précisées par arrêté

Arrêté du 27 avril 2015, JO du 8 mai

Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité.

Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet donc de protéger son patrimoine foncier. Elle fait obstacle à une saisie de la part dun créancier professionnel dont la créance est née après la déclaration.

Le déclaration dinsaisissabilité  fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsquelle a été publiée avant louverture de la liquidation judiciaire de lentrepreneur.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, le liquidateur peut passer outre les déclarations dinsaisissabilité effectuées alors que le professionnel était déjà en cessation des paiements.

Quant aux déclarations dinsaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le liquidateur peut obtenir du tribunal de commerce  quil prononce leur nullité (c.com art. L 632-14)

Pénalité pour opposition à contrôle fiscal

En cas dopposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% des droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre dune procédure de taxation doffice (CGI art.1732; CGI, LPF art L 77)

Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui na pas personnellement pris part à lopposition au contrôle.