Quand l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié

Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat.

Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (C.trav. art.L.8221-6).

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Harcèlement moral : derniers éclairages

Le harcèlement moral sinvite régulièrement devant les tribunaux. Tour dhorizon des dernières condamnations marquantes.

 

  • Le comportement de la victime importe peu

Une victime pas irréprochable. Dans une première affaire (cass. crim.27 mai 2015, n° 14-81489), un haut responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement une subordonnée. Il lavait dénigrée publiquement, avait recommandé à ses collègues de la tenir à distance, lavait installée seule dans une salle de réunion, ne lui avait confié aucune tâche, ne lavait pas convié aux évènements de fin dannée, et, enfin, avait refusé daménager ses horaires de travail.

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Mon local commercial est-il assujetti à la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM) appelée avec la taxe foncière ?

Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels .  Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.  La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (CGI art 1521 III)

Relations avec les administrations

Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises,  les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier.

Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel.

Ainsi, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande présentée ou la déclaration transmise par une entreprise peuvent être obtenues directement auprès dune autre administration, lentreprise sera désormais dispensée de produire certaines pièces justificatives à lappui de sa demande. Un décret à venir fixera la liste des pièces que les entreprises nauront plus à produire.

Cependant, le dirigeant de lentreprise devra délivrer une attestation sur lhonneur de lexactitude des informations déclarées. Cette attestation remplacera la production des pièces justificatives.

Ordonnance n°  2015-507 du 07/05/2015  – JO du 8

Remboursements provisionnels de crédits de TVA

Les entreprises placées sous le régime simplifié dimposition (RSI-TVA) qui payent la TVA par acomptes semestriels peuvent demander le remboursement provisionnel de leur crédit de TVA constitué par la TVA déductible ayant grevé lacquisition de biens constituant des immobilisations et si son montant est au moins égal à 760 €.

Ces remboursements provisionnels sont demandés lors du dépôt du relevé dacompte (n°3714) de juillet pour les entreprises dont lexercice coïncide avec lannée civile et pour celles dont lexercice ne coïncide pas avec lannée civile lors du dépôt du relevé accompagnant chacun des 2 acomptes de juillet et de décembre.

Ladministration fiscale a précisé que lorsque la situation réelle de lentreprise (clôturant son exercice au 31 décembre) pour la période visée par lacompte de TVA, par exemple, le 1er semestre de lannée N (du 1er janvier au 30 juin), est créditrice, lacompte de juillet de lannée N peut être modulé à 0 par lentreprise et le reliquat peut être remboursé.