Mon local commercial est-il assujetti à la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM) appelée avec la taxe foncière ?

Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels .  Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.  La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (CGI art 1521 III)

Relations avec les administrations

Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises,  les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier.

Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel.

Ainsi, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande présentée ou la déclaration transmise par une entreprise peuvent être obtenues directement auprès dune autre administration, lentreprise sera désormais dispensée de produire certaines pièces justificatives à lappui de sa demande. Un décret à venir fixera la liste des pièces que les entreprises nauront plus à produire.

Cependant, le dirigeant de lentreprise devra délivrer une attestation sur lhonneur de lexactitude des informations déclarées. Cette attestation remplacera la production des pièces justificatives.

Ordonnance n°  2015-507 du 07/05/2015  – JO du 8

Remboursements provisionnels de crédits de TVA

Les entreprises placées sous le régime simplifié dimposition (RSI-TVA) qui payent la TVA par acomptes semestriels peuvent demander le remboursement provisionnel de leur crédit de TVA constitué par la TVA déductible ayant grevé lacquisition de biens constituant des immobilisations et si son montant est au moins égal à 760 €.

Ces remboursements provisionnels sont demandés lors du dépôt du relevé dacompte (n°3714) de juillet pour les entreprises dont lexercice coïncide avec lannée civile et pour celles dont lexercice ne coïncide pas avec lannée civile lors du dépôt du relevé accompagnant chacun des 2 acomptes de juillet et de décembre.

Ladministration fiscale a précisé que lorsque la situation réelle de lentreprise (clôturant son exercice au 31 décembre) pour la période visée par lacompte de TVA, par exemple, le 1er semestre de lannée N (du 1er janvier au 30 juin), est créditrice, lacompte de juillet de lannée N peut être modulé à 0 par lentreprise et le reliquat peut être remboursé.

 

Saisir sans autorisation judiciaire

Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie.

A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de paiement dun billet à ordre (c proc.civ. exé art L 511.1). Dans un arrêt destiné à être publié (ce qui montre son importance), la Cour de cassation précise que si le billet à ordre a été avalisé (laval est , rappelons le, un cautionnement spécifique aux effets de commerce), le créancier impayé peut également effectuer une saisie conservatoire des biens de lavaliste, sans autorisation judiciaire.

Cass. com. 19/05/2015, n° 14-17401

 

Comment obtenir le titre de maître artisan ?

Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Toutefois, ces entrepreneurs et dirigeants immatriculés au RM qui sont titulaires dun diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission régionale des qualifications sils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalent à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut aussi être attribué par la Commission régionale des qualifications aux professionnels immatriculés au RM au moins 10 ans qui justifient, à défaut de diplômes ou de titres, dun savoir-faire reconnu au titre de la promotion de lartisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles dinformer la commission : elles sont adressées au président de la chambre des métiers et de lartisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de 10 jours, au lieu de 1 mois, à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de 45 jours au lieu de 3 mois, à compter de la réception du dossier.

décret n°2015-810 du 02/07/2015, art 4, Jo du 4; décret n° 98-247 du 02/04/1998 art 4 modifié

Conditions générales acceptées par un simple clic

La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement.

Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et dimprimer les CGV avant de passer commande.

Ainsi, dune manière générale, les CGV simposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.

CJUE 21/05/2015 aff.C 322/14