Aide au paiement des loyers
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?
Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.
Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?
Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
- soit le médiateur des entreprises,
- soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.