Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
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Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
Déclaration des revenus : les dates de dépôt sont connues !
L’administration vient de publier la brochure pratique 2022 de la déclaration d’impôt sur le revenu. (suite…)
Le délai pour demander l’aide « loyer » est prolongé jusqu’au 31 mars 2022
Les commerces contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui sont éligibles à l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande. (suite…)
L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sur le fondement de difficultés économiques conduisant à la suppression de son poste peut avoir ensuite recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions anciennement occupées par le salarié. La lettre de licenciement n’a pas à évoquer l’externalisation de l’activité par le recours à la sous-traitance. (suite…)
Le guide repère qui remplace le protocole sanitaire en entreprise est publié
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 15 mars 2022, le « guide repère » des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19, qui remplace le protocole sanitaire qui s’appliquait jusque-là. (suite…)
Le régime social des travailleurs indépendants a été retouché
Cotisations, prestations : plusieurs règles ont été corrigées afin de mieux coller aux besoins et capacités de l’entrepreneur, au regard notamment des aléas de la situation économique. (suite…)
Enfin un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel
L’ambitieuse réforme relative à « l’activité professionnelle indépendante », engagée à l’automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022.
Sur le papier, l’objectif est atteint : mettre en place un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Là où se côtoyaient le régime de l’entrepreneur individuel « classique » et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut unique est créé pour l’entrepreneur individuel. Sont repris les principaux atouts du statut de l’EIRL, qui parallèlement disparaît.
Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication
Les entreprises d’au moins 50 salariés publient leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles elles doivent désormais également publier les mesures de correction qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de note inférieure à 75 points, et les objectifs de progression qu’elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication des nouveaux éléments est fixée au 1er septembre. (suite…)