Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
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Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée
Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l’employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.
Procédure collective : le dirigeant n’est pas à l’abri d’une action en responsabilité personnelle d’un créancier
Le créancier d’une société en procédure collective peut engager la responsabilité du dirigeant, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, dès lors qu’il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
TousAntiCovid Verif : une intégration facilitée pour les professionnels
Le Gouvernement vient d’autoriser le contrôle du pass sanitaire, par les professionnels, à partir de leurs outils métiers. Ceux-ci pourront intégrer « TousAntiCovid Verif » dans leurs applications professionnelles, bornes d’achat, etc. Explications.
Comment lutter contre les spams ?
Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s’en prémunir ? Comment les signaler ? On fait le point !
Entreprises : quelles règles de cybersécurité appliquer ?
Vous souhaitez protéger au mieux les données de votre entreprise ? Vos documents confidentiels ? Vous protéger des cyberattaques ? Découvrez nos conseils.
L’aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2022
Le 6 septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage pour 6 mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. L’aide à l’embauche des contrats de professionnalisation serait également prolongée. (suite…)
Cotisations URSSAF : plus de report possible à compter des échéances de septembre, sauf dans certains DOM
Dans une actualité du 3 septembre 2021, le réseau des URSSAF informe les employeurs et les travailleurs indépendants de la fin, à partir des échéances de septembre 2021, des mesures de report de cotisations mises en place pour les aider à affronter la crise sanitaire. Seuls certains départements d’outre-mer (DOM) peuvent continuer à en bénéficier. (suite…)
Déclaration du conjoint du chef d’entreprise : une attestation sur l’honneur est requise
Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) ainsi que son statut. A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. L’arrêté du 6 août 2021 en fournit un modèle. (suite…)
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail
Afin d’adapter l’organisation du travail dans votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l’objectif de mettre en place durablement le télétravail dans votre structure, nous faisons le point sur cette modalité de travail à distance.