Enfin un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

Publié par Franck Dans Conseils juridiques 0 comment

L’ambitieuse réforme relative à « l’activité professionnelle indépendante », engagée à l’automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022.

Sur le papier, l’objectif est atteint : mettre en place un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Là où se côtoyaient le régime de l’entrepreneur individuel « classique » et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut unique est créé pour l’entrepreneur individuel. Sont repris les principaux atouts du statut de l’EIRL, qui parallèlement disparaît.

(suite…)

Lire la suite

Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

Les entreprises d’au moins 50 salariés publient leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles elles doivent désormais également publier les mesures de correction qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de note inférieure à 75 points, et les objectifs de progression qu’elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication des nouveaux éléments est fixée au 1er septembre. (suite…)

Lire la suite

Conflit en Ukraine : des points de contact dédiés aux entreprises françaises affectées

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

A la suite des sanctions économiques prises contre la Russie dans le cadre du conflit ukrainien, des points d’informations ont été mis en place concernant les différentes problématiques rencontrées par les entreprises françaises (restrictions d’importations, tensions d’approvisionnement, prix de l’énergie et relation avec leur fournisseur…). Face au renforcement des cyberattaques, les entreprises sont par ailleurs incitées à mettre en œuvre des mesures préventives. (suite…)

Lire la suite

Adoption de la loi en faveur des indépendants

Publié par Franck Dans Conseils juridiques, Vie des affaires 0 comment

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants. (suite…)

Lire la suite

Entreprises : faites attention aux tentatives d’escroqueries !

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Demandes frauduleuses, usurpation d’identité, faux courriels ou courriers…vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d’escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l’identité de l’administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d’arnaques !

(suite…)

Lire la suite