À l’avenir, pour qu’une entreprise victime d’une cyberattaque puisse obtenir réparation par son assureur, elle devra déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l’atteinte à son système informatique. (suite…)
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Le gouvernement annonce une aide à l’installation des commerces en zone rurale
Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique en faveur de l’installation des commerces dans une zone rurale. Son montant pourra atteindre jusqu’à 80 000 € pour le futur commerçant.
Le fonds de garantie « énergie » est activé
Après l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le gouvernement met en place un fonds public de garantie permettant aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander des cautionnements bancaires partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement de ceux exigés par les fournisseurs d’énergie. (suite…)
Entreprises : quelles aides pour assurer votre transition écologique ?
Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’environnement. Vous souhaitez vous engager et assurer la transition écologique de votre entreprise ? Découvrez les aides publiques disponibles.
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Qui peut rédiger un testament ? En quoi consiste-t-il ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.
Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ?
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ? On fait le point.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
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Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. |
Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023. (suite…)
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est désormais ouvert aux professionnels. Rappelons que ce service d’enregistrement en ligne est ouvert aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte réalisées entre particuliers depuis mars 2022. (suite…)