La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
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La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023
L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse vient d’être repoussée à nouveau. Elle entrera en vigueur le 1er août 2023, et non plus le 1er avril 2023. (suite…)
Sécurité des données personnelles : des précautions pratiques actualisées
La CNIL vient de publier une version mise à jour de son guide pratique sur la sécurité des données personnelles. (suite…)
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
La réforme des retraites va entrer en vigueur le 1er septembre 2023. À cette date, l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein augmentent. Quelles conséquences sur les départs à la retraite que des salariés avaient d’ores et déjà prévus pour cet automne ? (suite…)
Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge
Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le décret est paru
C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. (suite…)
Publication des barèmes kilométriques pour 2022
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et les bénévoles des associations sont revalorisés pour 2022.
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
La mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par de nouveaux faits fautifs. Le licenciement pour faute grave prononcé à l’issue de la procédure est alors sans cause réelle et sérieuse. (suite…)
La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous
Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Nul besoin d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation. (suite…)
Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation
De nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises selon leur situation ou leur secteur d’activité. Pour s’y retrouver, le site internet « aides-entreprises.fr », régulièrement mis à jour, centralise plus de 2 000 aides disponibles classées par besoin et par zone géographique.